En bref - Règlement par carte

Adhérents d’un CGA

Publié le 01/12/2016

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Depuis le 14 octobre, les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA) sont tenus d’accepter les règlements par carte bancaire, et non plus seulement par chèque. Bien sûr, les pharmaciens acceptent déjà les paiements par carte. Mais le titulaire doit dorénavant afficher la mention suivante dans la partie des locaux de l’officine qui reçoit la clientèle : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. » Ce texte doit également être reproduit dans la correspondance ou sur les documents professionnels adressés aux clients.