DEPUIS plusieurs mois, les contrôles des douanes se multipliaient dans les officines. Motif : le non-paiement par les pharmaciens d’une taxe lors de la vente d’alcool pur au public. Une surprise pour les officinaux qui assurent de ne pas avoir été prévenus de ce changement des règles. Car, depuis la loi de finances pour 1999 supprimant les procédures de contingent d’alcool, les titulaires vendaient en exonération de droits d’accises l’alcool pur aux patients. L’ordonnance de 2001 prévoyant que soient exonérés de droits les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires, ainsi que dans les officines, ne devaient pas, à leurs yeux, modifier leurs habitudes. Mais les douanes en ont fait une lecture différente. D’où la campagne de contrôles récemment entreprise dans les pharmacies hexagonales.
La loi de finances rectificative pour 2012, publiée au « Journal officiel » du 15 mars, devrait mettre tout le monde d’accord. Son article 27 réintroduit la notion d’une exonération de droits dans la limite d’un contingent annuel, pour l’acquisition d’alcool pur par les officinaux. « Désormais, les pharmaciens d’officine, professionnels de santé, peuvent délivrer, sans surcoût, de l’alcool pur à leurs patients », explique la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Notamment pour des raisons d’allergies éventuelles à certains composants de l’alcool dénaturé, « il y aura bien une exonération de droits d’accises sur la vente d’alcool pur en officine », précise son directeur général, Pierre Fernandez. En pratique, les officinaux, dans la limite d’un contingent annuel, vont pouvoir s’approvisionner en alcool, sans s’acquitter des taxes, pour une utilisation en interne (désinfection, préparations magistrales) ou en vue d’une revente au public à des fins médicales. Et ce, en toute légalité.
De plus, la loi prévoit « une exonération, à effet rétroactif, des droits d’accises sur les quantités d’alcool acquises par les pharmaciens ces dernières années, toujours dans la limite d’un contingent annuel », souligne la FSPF. « Tous les contentieux engagés avec l’administration avant mai 2011 sont soldés, sauf si l’affaire est déjà jugée », précise Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Selon lui, les douanes ne reviendront pas systématiquement sur les amendes infligées, sauf si le pharmacien conteste. « L’essentiel était d’arrêter les contentieux anciens et d’éviter que l’on nous reproche de vendre de l’alcool à des fins détournés », explique Gilles Bonnefond.
« Cet aménagement renoue avec la tradition du contingentement qui avait cours il y a plusieurs années ; il permet de concilier santé publique et finances publiques », estime pour sa part la FSPF qui, au final, se félicite de l’adoption d’un régime fiscal adapté à la vente d’alcool à des fins médicales. Reste maintenant à voir sur quelle base et à quel niveau l’administration fixera ce contingent annuel.
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