Connaissez-vous les dérogations à la loi anti-cadeaux ?

Si une loi interdit aux pharmaciens de recevoir des cadeaux de la part des industries de santé, il existe deux types de dérogation. La première pour des avantages de valeur négligeable et la seconde pour des avantages permis à titre dérogatoire, cette dernière nécessitant de passer une convention avec l'entreprise en question. L'Ordre fait le point sur cette question.

La loi anti-cadeaux est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 et interdit aux pharmaciens, comme aux étudiants en pharmacie, de recevoir des avantages (en nature ou en espèces, de façon directe ou indirecte) procurés par des entreprises de santé. Le pharmacien qui contrevient à ces règles risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Toutefois, des dérogations sont possibles pour deux types d’avantages. Tout d'abord les avantages de valeur négligeable, qui n’ont pas à faire l'objet de démarches, et les avantages permis à titre dérogatoire, pour lesquels il faudra signer une convention entre l’entreprise et le professionnel concerné et qui, selon les montants, sera soumise par l’entreprise à déclaration ou à autorisation préalable auprès du Conseil de l’Ordre.

Dans un point sur la question, l’Ordre des pharmaciens évalue chaque année plus de 30 000 conventions d’octroi d'avantages. « Près de 80 % d’entre elles concernent des déclarations (et le reste des autorisations préalables, pour des montants plus importants, ndlr). Environ 60 % des conventions reçues concernent les pharmaciens officinaux (titulaires ou adjoints), 20 % les pharmaciens hospitaliers, et 15 % les pharmaciens biologistes. Les frais d’hospitalité (repas, collation, hébergement) constituent les principaux types d’avantages octroyés par les industriels aux pharmaciens », détaille l'instance.

Ces avantages, de valeur négligeable tout comme ceux permis à titre dérogatoire, font l’objet de listes.

Les avantages de valeur négligeable sont les suivants :

- Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile ;

- Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale de 150 € par année civile ;

- Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile.

Les avantages nécessitant la conclusion d’une convention et soumis à autorisation ou déclaration en fonction des montants sont les suivants :

- Rémunération, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale

- Dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;

- Dons et libéralités destinés aux associations de professionnels, à l'exception des conseils nationaux professionnels et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;

- Hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère professionnel ou scientifique, de promotion des produits ou prestations de santé

- Financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.