L’Assemblée nationale a approuvé la semaine dernière le projet de loi de modernisation de la santé en deuxième lecture : 296 voix pour, 243 contre et 16 abstentions. Mais l’examen de ce texte défendu par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, n’est pas pour autant terminé. Les sénateurs doivent à leur tour se pencher une nouvelle fois sur le projet de loi à partir du 14 décembre, avant que les députés se prononcent définitivement sur ce texte. Ce dernier passage devant l’Assemblée nationale est programmé pour la troisième semaine de décembre.
Même si les débats se sont beaucoup focalisés sur la généralisation du tiers payant chez les médecins, certaines dispositions concernent de près l’officine. Un amendement a ainsi été adopté afin de lever les ambiguïtés d’interprétation de la DGCCRF au sujet de la facturation d’honoraires de dispensation pour les médicaments remboursables délivrés hors prescription. Plus précisément, les dispositions nécessaires seront prises par ordonnance « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Il en sera de même des mesures concernant le réseau et la simplification des règles d’installation, de transfert et de regroupement.
L’Assemblée nationale a par ailleurs repoussé l’entrée en vigueur de la réforme du développement professionnel continu (DPC) à compter de la publication de la loi au « Journal officiel », soit vraisemblablement au cours du premier trimestre 2016, au lieu du 1er janvier prochain. Rappelons que cette réforme envisage notamment l’obligation de suivre un DPC tous les trois ans, au lieu de tous les ans actuellement.
L’ouverture du capital aux adjoints maintenue
D’autres dispositions déjà actées en première lecture par les députés, n’ont pas été modifiées. La suppression de l’obligation de détenir au moins 5 % des parts d’une officine pour exercer est donc quasiment acquise. Cette mesure vise à permettre l’entrée des adjoints dans le capital, tout en gardant un statut de salarié. « Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci », indique ainsi le projet de loi. Toutefois, un décret en Conseil d’État, « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession », doit encore en définir les modalités et les conditions d’application.
Le texte prévoit également de redonner la main au gouvernement pour encadrer les ventes de médicaments sur Internet, après que le Conseil d’État ait annulé l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation au motif qu’un ministre n’était pas habilité à se prononcer sur la question. L’article précise donc qu’un « arrêté du ministre chargé de la Santé définit les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments ».
Enfin, malgré la volonté de certains députés, la possibilité pour les pharmaciens de vacciner, n’a pas été réintroduite.
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