La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative (source : www.conseil-constitutionnel.fr).
La QPC en pratique
Publié le 06/02/2014
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3066
Grève des gardes
Un mouvement majoritairement suivi
Difficulté d’approvisionnement
Digoxine Nativelle 0,25 mg en tension : quelle alternative ?
Pendant les jeux, l’exercice officinal continue
JO de Paris : pharmaciens, anticipez vos déplacements !
A la Une
Dispensation du produit létal : un rôle plus actif pour le pharmacien