Les inspecteurs de la DGCCRF* effectuent actuellement des contrôles dans les officines sur la facturation des honoraires de dispensation, rapporte l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Motif des inspections ? Il est reproché aux pharmaciens de facturer un honoraire pour les médicaments à prescription médicale facultative, explique le syndicat.
« L’UNPF a dénoncé ce point de nombreuses fois lors des négociations relatives à la mise en œuvre de l’honoraire, indique l’organisation présidée par Jean-Luc Fournival. Force est de constater aujourd’hui que nos craintes étaient fondées et qu’aucune garantie pour les pharmaciens n’a été obtenue de la part des signataires. »
Selon l’UNPF, l’avenant relatif à l’honoraire précise que deux conditions sont nécessaires pour l’application de l’honoraire : des « médicaments remboursables » et « l’exécution d’une prescription ». Toutefois, sur le site mis en place par le ministère de la Santé, Médicaments.gouv.fr, il est clairement écrit que la réforme de l’honoraire « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».
Mais la DGCCRF ne semble pas faire la même lecture des textes. Résultat, souligne l’UNPF, les pharmaciens encourent une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros car, selon l’institution rattachée au ministère de l’Économie, toute « facturation indue constitue une pratique commerciale trompeuse ».
Dans ce contexte, l’UNPF demande que la situation soit clarifiée juridiquement dans le PLFSS 2016. « Ce que nous craignions, au moment des négociations, apparaît clairement aujourd’hui, déplore le syndicat. Les pouvoirs publics ont créé les conditions pour faire baisser les prix des médicaments, faire le jeu des discounters et réduire les marges des pharmaciens. »
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