EN 2011, de nombreux pharmaciens ont reçu la visite des douanes dans leur officine. Ces dernières reprochaient aux officinaux de ne pas avoir acquitté correctement les droits d’accises pour la vente au détail de l’alcool à 90°. Elles invoquaient notamment une ordonnance de 2001*, stipulant que seul l’alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les officines pouvait être exonéré des droits. Pour les pharmaciens, cette disposition incluait la vente d’alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Mais les douanes ne l’entendaient pas de cette oreille : pour elles, l’alcool non dénaturé vendu aux particuliers ne pouvait pas bénéficier de l’exonération. Pour éclaircir la situation, l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 a autorisé rétroactivement, à compter du 31 mars 2002, la vente d’alcool dans les pharmacies en exonération du droit d’accise, dans la limite d’un contingent annuel qui devait être fixé par décret. Toutefois, ce décret n’a jamais été publié.
En appel.
Cette absence de texte a permis à une officine marseillaise, poursuivie suite aux contrôles des douanes sur l’alcool, de gagner devant le tribunal correctionnel. Faute de quoi, ses titulaires auraient dû s’acquitter de plus de 35 000 euros de droits d’accises, d’une pénalité équivalente, ainsi que d’une amende de 400 euros. « Le contingent annuel était censé tenir compte du chiffre d’affaires de l’officine : une officine importante a besoin de davantage d’alcool pour le nettoyage de ses surfaces qu’une petite officine, explique Me Jean-Marie Job, avocat de la pharmacie marseillaise (cabinet JTBB avocats). Or ces contingents n’ont jamais été publiés, ce qui privait la procédure de bases légales. Les procès-verbaux établis par les douanes ne faisaient pas référence au chiffre d’affaires de l’officine, ce qui nous a permis de demander une relaxe. » Les arguments de la défense ont été entendus et la pharmacie a donc été relaxée par le tribunal correctionnel de Marseille.
L’affaire passera en appel le 20 mars prochain. « Concernant l’appel, nous sommes toujours dans l’attente des conclusions de l’administration fiscale, déclare Me Job. Nous ignorons donc à ce jour les moyens qu’elle fera valoir au soutien de son appel mais je suis très confiant, la motivation du tribunal étant logique d’un point de vue juridique. »
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