Chambre disciplinaire de Rhône-Alpes

Soixante mois d'interdiction d'exercer pour escroquerie et délivrance irrégulière

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Publié le 12/12/2016

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Condamnée par le tribunal correctionnel de Bonneville en novembre 2015 pour escroquerie et délivrance irrégulière de stupéfiants, une pharmacienne de Haute-Savoie a écopé le 1er décembre de 60 mois d'interdiction d'exercice de la profession par la chambre de discipline professionnelle, suite à une plainte formulée par le président du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes.

Elle avait déjà été condamnée une première fois à 13 mois d'interdiction d'exercice, dont 7 avec sursis, en juin 2013, pour des délivrances irrégulières d'hypnotiques et des irrégularités multiples de délivrance de stupéfiants. Cette fois-ci, Mme K., pharmacienne à Bonneville, en Haute-Savoie, a écopé de 60 mois d'interdiction d'exercice de la profession. Proche de la retraite, elle ne devrait donc plus retourner derrière un comptoir d'officine.

Les faits sont anciens et remontent 2009, a rappelé le rapporteur. Mme K. a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bonneville, le 26 novembre 2015, pour des faits d'escroquerie commis entre le 1er janvier 2009 et le 15 mars 2012, mais aussi pour des faits de délivrance irrégulière de médicaments classés comme stupéfiants, entre le 1er janvier 2010 et le 16 août 2011. Le tribunal l'a condamnée à quatre mois de prison avec sursis, à 11 mois d’interdiction d’exercer la profession de pharmacien, à une amende de 25 000 euros et à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 13 365 euros au titre de dommages-intérêts. Par ailleurs, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a condamné Mme K., le 25 septembre 2015, à une interdiction de 3 mois de servir des prestations aux assurés sociaux, dont deux avec sursis.

En comparaissant devant la chambre de discipline, puis devant la section des assurances sociales, Mme K. avait mis en avant des problèmes de mauvaise, voire très mauvaise organisation de travail au sein de son officine, qui avaient entraîné ces manquements et dysfonctionnements.

Doubles facturations

L'avocat de la pharmacienne a d'ailleurs rappelé que le jugement du tribunal correctionnel avait fait l'objet d'un appel. Néanmoins, le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes, Hugues Videlier, a souhaité lire devant la chambre le jugement du tribunal qui citait des employés de la pharmacie. « Pour des produits facturés avec une base de remboursement inférieure au prix de vente, Mme K. nous demandait de rajouter des produits en plus sur la facturation tiers payant à la CPAM… de cette manière le patient n'avait rien à payer », explique une salariée de l'officine. Une autre indique avoir assisté « à autre chose qui n'était pas du ressort de la négligence ; il lui arrivait de photocopier des ordonnances, de facturer une première fois et de ressortir les ordonnances pour facturer de nouveau ». « Ces deux témoignages ont conduit le tribunal correctionnel à conclure que l'intention frauduleuse était bien établie et que Mme K. était retenue dans les liens de la prévention du chef d'escroquerie », a souligné Hugues Videlier. Le président a réclamé « une sanction sévère et ferme à l'encontre de Mme K. », estimant qu'il s'agissait de « faits graves » ayant « porté atteinte à l'honneur et à la probité ». « Par son attitude, Mme K. a jeté l'opprobre, non seulement sur les pharmaciens de Haute-Savoie, mais sur l'ensemble de la profession », a conclu Hugues Videlier. Après les délibérations, Guillaume Mulsant, premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, a indiqué avoir « tenu compte de la gravité des faits et de l'intention manifestement frauduleuse ». La pharmacienne a donc été condamnée à la peine maximale de 60 mois d'interdiction d'exercer avec révocation des sursis, les précédentes peines d'interdiction s'imputant sur ces 60 mois.