Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, soit l’ensemble des professions de santé « à Ordre », vont faire l’objet d’une certification périodique obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Le dispositif, mis en sommeil comme bien d’autres dossiers par la crise du Covid-19, revient sur le devant de la scène avec un caractère d’urgence. En effet, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite loi OTSS, votée le 24 juillet 2019, habilite dans son article 5 le gouvernement à légiférer sur le sujet par voie d’ordonnance dans les deux ans après sa promulgation.
C’est pourquoi la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a envoyé le 25 mai aux syndicats les orientations envisagées de ce projet d’ordonnance, deux jours avant une réunion de concertation, leur donnant six jours pour transmettre leurs remarques, de façon à garantir la publication de la future ordonnance avant le 25 juillet. Une future ordonnance qui doit être présentée au préalable en conseil des ministres le 13 juillet.
Mais alors que la loi santé prévoyait de réserver l’obligation de certification tous les 6 ans aux nouveaux entrants dans les professions visées, tout comme le préconisait le rapport Uzan, le projet d’ordonnance inclut désormais les professionnels en exercice. Exit l’idée initiale d’une certification sur la base du volontariat pour ceux-là. Le principe : une mise en place progressive à partir du 1er janvier 2023, avec une obligation de certification tous les 6 ans pour les nouveaux diplômés (soit une première certification au 1er janvier 2029) et tous les 9 ans (pour commencer, avant de revenir à une fréquence de 6 ans) pour les professionnels en exercice (soit une première certification au 1er janvier 2032). Les modalités pratiques devant être définies par décrets – après concertation dès la rentrée prochaine – des délais d’entrée dans la démarche pourront être différenciés selon les professions.
Habilitation à légiférer
Avant même de se pencher sur l’ensemble du texte, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) s’oppose à l’inclusion des professionnels en exercice. « Le projet d’ordonnance est pris en vertu de la loi OTSS qui habilite le gouvernement à légiférer à sa place dans un cadre contraint, il ne peut donc outrepasser le mandat qui lui est confié, explique son président, Philippe Besset. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait clairement indiqué que seuls les nouveaux diplômés seraient concernés par cette obligation de certification. Je m’étonne donc de la formulation de ce projet qui, à mon avis, dépasse l’habilitation du gouvernement et n’est juridiquement pas possible. » Consultée sur le sujet, la FSPF avait indiqué à l’époque être défavorable à l’inclusion des professionnels en exercice.
De son côté, Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ne voit pas pourquoi seuls les nouveaux diplômés devraient être concernés par la certification périodique. « Les pharmaciens sont déjà impliqués dans les trois premiers axes que couvre la certification périodique, à savoir l’actualisation des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et la relation avec le patient, à travers l’obligation de DPC et les actions d’assurance-qualité. La nouveauté, que nous approuvons, c’est la prise en compte de l’état de santé du professionnel. » La certification va en effet s’appuyer sur les outils existants tels que la formation continue, la participation à des activités de recherche ou d’enseignement, ou à des démarches d’amélioration de la qualité portées par les pouvoirs publics ou les professions. Chacun sera libre de choisir les actions qu’il souhaite mener. Le contrôle de la certification reviendra aux Ordres professionnels. Restent à définir les modalités du contrôle et la nature des sanctions, par voie réglementaire. Et à voir ce qu’il adviendra de l’idée d’inclure les professionnels en exercice.
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