Avis du Conseil d’État

Les congés payés pendant les arrêts maladie ? oui, mais avec des limites

Par

Publié le 21/03/2024

Article réservé aux abonnés

Le Conseil d’État a rendu un avis portant sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, même si elles ne sont pas liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il propose de limiter la rétroactivité de la mesure à trois ans, et de calculer le montant des indemnités sur la base de quatre semaines par an.

L’avis du Conseil d’État sur la révision du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie était particulièrement attendu.

L’histoire remonte à août 2023, lorsque la cour administrative d'appel de Versailles avait condamné l'État pour ne pas avoir transposé une législation européenne datant de 2003. Cette directive permet aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés sur leur période d’absence, même si celle-ci n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La cour d'appel jugeait que la France aurait dû mettre en œuvre cette directive dès 2005. Cette obligation de « mise en conformité du droit français avec le droit européen », lui avait déjà été rappelée par la Cour de cassation dès 2013.

Quatre semaines au lieu de cinq

Une décision qui inquiète le patronat, craignant l'impact financier de cette mesure. En effet, les salariés français seraient en droit de réclamer des indemnités de congés pour des arrêts pris jusqu’à potentiellement 14 ans en arrière. Une rétroactivité qui pourrait coûter plusieurs milliards d’euros par an et « avoir de lourdes conséquences pour les toutes petites entreprises que sont les officines », selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Dans son avis, le Conseil d’État propose de limiter la rétroactivité à trois ans maximum. C’est-à-dire, permettre aux salariés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi de prétendre au paiement de congés payés le temps de leur arrêt maladie. Pour les salariés en poste, la rétroactivité sera de deux ans, « à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ».

En outre, ces congés payés seront limités à 15 mois maximum et les indemnités seront calculées sur la base de quatre semaines et non cinq comme prévu dans le droit européen.