Bilans de médication impayés : une régularisation avant l’été

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Publié le 14/06/2019

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Crédit photo : Phanie

La commission paritaire qui a réuni le 13 juin les syndicats et l’assurance-maladie, a abouti à des avancées majeures, notamment au sujet du paiement des bilans de médication et d’une simplification du mode de règlement.

Aujourd’hui, de sources syndicales, 50 % des bilans partagés de médication (BPM) déclarés à l’assurance-maladie ne seraient toujours pas payés aux pharmaciens. Ce taux atteint 15 à 20 % pour les entretiens pharmaceutiques AVK, AOD et Asthme. Surmontant leurs divergences dans leur analyse de l’économie officinale, les deux syndicats représentatifs de la profession ont défendu ce dossier, hier, auprès de l’assurance-maladie lors d’une commission paritaire. Avec succès, puisque Nicolas Revel, directeur général de la CNAM, s’est engagé à régulariser d’ici à l’été le paiement aux pharmaciens pour lesquels les dossiers ne pourraient pas être identifiés en tant que « dossier en incident ». Ces dossiers restent en revanche en souffrance lorsqu’ils ne remplissent pas les objectifs, notamment les critères d’âge (65 ans minimum pour patient en ALD, 75 ans pour les autres).

Comme l’indique Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la demande a été réitérée auprès de l’assurance-maladie pour supprimer « le critère d’âge pour les BPM afin que tous les patients polymédiqués puissent en bénéficier ». Si l’assurance-maladie ne peut dans l’immédiat accéder à cette demande, elle a répondu en revanche favorablement à une autre revendication syndicale : la création d’un acte propre au BPM. La saisie des données ne s’effectuera donc plus à l’avenir sur Ameli pro. Des codes seront créés pour chaque étape du BPM, vraisemblablement d’ici au 1er janvier 2020.

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite par ailleurs d’avoir obtenu que les montants de la ROSP générique, qu’elle juge insuffisants, fassent l’objet d’une vérification par la CNAM. Christophe Koperski, président de la commission convention et systèmes d'information de la FSPF, note également une ouverture en ce qui concerne le dossier des indus. « Nous avons obtenu la mise en place d’une charte de bonnes pratiques des contrôles qui devrait permettre une homogénéisation sur l’ensemble du territoire. De même, une prévention sera instaurée au niveau local avec la participation de toutes les instances », expose-t-il.

Outre cette avancée majeure, le syndicat promet de continuer à se battre pour mettre fin à une autre injustice : les indus ne devront plus être imposés sur le prix global du médicament, mais uniquement sur le volet de la rémunération du pharmacien.