Depuis hier, 1er juillet, la dispensation adaptée est formalisée par un code traceur et une valorisation. Les syndicats, toujours en désaccord sur le sujet, rappellent les modalités pratiques et la rémunération attachée à la reconnaissance de cette intervention pharmaceutique.
Issue de l’avenant conventionnel n° 20 signé le 12 février dernier par l’assurance-maladie et l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO), la dispensation adaptée est entrée pleinement en vigueur hier. L’USPO rappelle qu’il s’agit d’inciter financièrement les confrères à « dispenser la juste quantité de médicaments prescrits correspondant à la situation du patient, pour plusieurs classes thérapeutiques identifiées, pendant la durée de la prescription ».
En pratique, le pharmacien utilise le code acte DAD pour chaque ligne d’ordonnance dont il a ajusté le nombre de boîtes ou qu’il n’a pas du tout dispensé. L’USPO recommande de comptabiliser le nombre de lignes concernées avant validation de l’ordonnance et de facturer le total en une seule fois : « Exemple : deux lignes de dispensation adaptée = code acte DAD X 2 ». Le syndicat invite les pharmaciens n’ayant pas reçu la procédure à suivre de la part de leur éditeur de logiciel à le contacter immédiatement. Il fournit par ailleurs deux tableaux listant par ordre alphabétique et par pathologie les médicaments concernés par cette nouvelle mission.
Chaque code acte DAD est valorisé à 0,10 euro, mais sa fonction première est de permettre à l’assurance-maladie de tracer les actes de dispensation adaptée réalisés par les pharmaciens. La rémunération de cette mission se fera en effet sous la forme d’une ROSP. « Les économies engendrées par les interventions des pharmaciens (prix moyen par nombre d’unités) seront réparties entre les pharmacies (45 %) et l’assurance-maladie (55 %). Cette enveloppe permettra de fixer, au niveau national, le montant de l’intervention pharmaceutique (de 0,10 euro à 3,60 euros), et ainsi définir la ROSP individualisée de chaque pharmacie en fonction du nombre de dispensations adaptées réalisées », rappelle l’USPO.
C’est notamment sur ce point que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est en désaccord et qu’elle a refusé de signer l’avenant conventionnel n° 20. À ses yeux, les signataires « insinuent donc que les pharmaciens surchargent les délivrances ! Ce principe est insultant pour la profession ». Elle invite néanmoins les pharmaciens « à effectuer ce topage afin de montrer à tous que nous pratiquons déjà naturellement, et très majoritairement, cette régulation des délivrances ». Le syndicat prédit donc que ces déclarations n’auront pas d’impact sur les volumes dispensés. « En ne prenant pas compte la baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid, les cosignataires aggravent le risque de ne constater aucune diminution des volumes, pourtant nécessaire au déclenchement du paiement de la ROSP par comparaison aux volumes de l'année N-1. »
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