Entrée en vigueur des nouvelles missions à partir du 7 mai

L’arrêté portant approbation de la convention pharmaceutique signée entre les syndicats de pharmaciens, l’assurance-maladie et les complémentaires santé a été publié hier au « Journal officiel ».

La nouvelle convention pharmaceutique – signée le 9 mars 2022 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance-maladie (UNOCAM) – vient de faire l’objet d’un arrêté d’approbation des ministres de la Santé et de l’Économie, Olivier Véran et Bruno Le Maire. Cet arrêté du 31 mars paru au « Journal officiel » du 10 avril décrète l’entrée en vigueur de la convention au 7 mai prochain.

Ce texte « ambitieux », selon l’ensemble des signataires, consacre le rôle d’acteur de santé publique du pharmacien à travers des missions fortes en termes de prévention à travers des actions de dépistage et de vaccination et en termes de dispensation et de bon usage des produits de santé. Sauf précision contraire dans la convention, l’ensemble des nouvelles missions prévues par ce texte pourront donc commencer le 7 mai 2022. Pour rappel, les règles conventionnelles exigent un délai de six mois entre la parution du texte au « Journal officiel » et l’instauration d’une nouvelle rémunération ou la réévaluation d’une rémunération existante. C’est pourquoi, pour certaines missions à mettre en œuvre rapidement, des rémunérations seront versées à titre exceptionnel sous forme de rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) pour éviter tout retard.