Dans un jugement rendu hier, la Cour de justice de l’Union européenne autorise les États membres à interdire les jeux concours organisés par la pharmacie en ligne néerlandaise dans le cadre d'achats de médicaments prescrits.
Un vélo électrique d’une valeur de 2 500 euros ou des brosses à dents électriques de luxe, c’est ce que les patients allemands pouvaient gagner il y a six ans en commandant des médicaments remboursables sur le site de la pharmacie en ligne néerlandaise Doc Morris. Il suffisait que leur ordonnance soit tirée au sort !
Ces pratiques avaient été dénoncées devant les tribunaux allemands par l’Ordre régional des pharmaciens de Rhénanie-du-Nord qui les estimait contraires à la réglementation sur le médicament. Condamné par le tribunal de Francfort, le e-pharmacien néerlandais avait saisi la cour fédérale de Justice qui, elle-même, avait demandé l’avis de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a rendu sa décision hier. Les pharmacies en ligne européennes doivent se conformer à la réglementation sur le médicament du pays, en l’occurrence l’Allemagne. Or, Outre-Rhin, le recours à des jeux concours et des loteries sont formellement interdits dans le secteur du médicament prescrit afin d’en prévenir le mésusage. Par ailleurs, l’attrait d’un jeu concours d’une pharmacie en ligne peut détourner le patient du conseil de son pharmacien habituel.
Cette affaire fait écho à une affaire similaire qui a opposé les pharmaciens français à une autre pharmacie en ligne néerlandaise, Shop Apotheke. Soumis à ses opérations publicitaires sur leur propre sol, les pharmaciens par l'intermédiaire de l'Union des groupements de pharmacie d'officine (UDGPO) avaient engagé une action qui avait également abouti devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci avait là aussi déclaré que la réglementation en vigueur en France faisait foi, pourvu que l'État français le notifie à l'État membre concerné. Ce qu'il a omis de faire, déclenchant les demandes insistantes des représentants de la profession, syndicats, groupements et Ordre. La Cour d'appel de Paris, saisie par Shop Apotheke, devrait rendre son délibéré le 10 septembre.
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