Rapport d’activité de l’Ordre des pharmaciens

Plus de 250 pharmaciens sanctionnés en 2021

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Publié le 22/07/2022

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Crédit photo : Phanie

Dans son rapport pour 2021, l’Ordre fait le bilan de l’activité des chambres de discipline et des sections des assurances sociales. 310 décisions ont été rendues au cours de l'année écoulée, dont 254 sanctions individuelles.

Pratiques illégales contraires à la dignité de la profession et au devoir de probité, manquements aux obligations du pharmacien durant le service de garde ou dans la dispensation des médicaments onéreux… Les champs d’intervention des chambres de discipline et des sections des assurances sociales des conseils centraux et régionaux sont vastes.

Au cours de l’année 2021, ces juridictions ordinales ont eu à prendre 310 décisions en première instance, dont 254 sanctionnant individuellement un pharmacien. Dans 11 % des cas, il s’agissait d’un avertissement, dans 26 % des cas d’un blâme avec inscription au dossier tandis que 63 % des professionnels incriminés ont été frappés d'une interdiction d’exercer la pharmacie ou de servir des prestations aux assurés sociaux. 90 décisions (84 sanctions individuelles) ont été prononcées en appel. Parmi elles, 33 % consistaient en un avertissement et 7 % en un blâme avec inscription au dossier. 60 % ont abouti à une interdiction d’exercer la pharmacie ou de servir des prestations aux assurés sociaux.

La juridiction ordinale est appelée à évoluer à partir de la rentrée, conformément au décret du 16 mars 2022. « Outre l’élargissement des autorités habilitées à déposer plainte contre un pharmacien ou une société d’exercice libéral inscrits au tableau de l’Ordre à la date des faits, les chambres de discipline pourront rendre des décisions en formation collégiale restreinte afin de réduire les délais de jugement », indique l’Ordre des pharmaciens. « Ainsi, poursuit-il, le délai maximal dont disposent les chambres de discipline de première instance pour l’instruction des plaintes enregistrées à compter du 1er septembre 2022 sera d‘un an, délai qui sera réduit à six mois pour toute plainte enregistrée par les chambres de discipline de première instance à compter du 1er septembre 2024. »

En 2021, l’instance ordinale ne s’est pas contentée de veiller au respect de l’ensemble des règles et des devoirs des pharmaciens, elle a également engagé des procédures contre des tiers pour exercice illégal de la pharmacie ou de la biologie médicale. Les faits reprochés, trop souvent fréquents, sont eux aussi très divers. Il peut s’agir d’un « exercice en officine sans être diplômé », de vente illégale sur la voie publique ou sur Internet de produits répondant à la définition légale du médicament. Ces derniers exemples concernent le plus souvent des dérivés thérapeutiques à visée anabolisante ou esthétique et des produits à base de cannabidiol, par exemple. Les procédures ont également porté sur le trafic de médicaments onéreux obtenus à l’aide d’ordonnances falsifiées et à destination de l’étranger, le trafic de faux médicaments, la réalisation de tests génétiques dans des laboratoires de biologie non agréés ou sans biologiste inscrit au tableau de l’Ordre…

Comme en 2020, l’Ordre a déposé six plaintes pénales. Elle a également effectué six signalements auprès du procureur de la République compétent (quatre pour exercice illégal de la pharmacie, deux pour des faits commis par des pharmaciens dans le cadre de leur exercice). Dans 39 nouvelles affaires pénales initiées par un tiers (21 en 2020), l’Ordre s’est également constitué partie civile. Procès phare, celui d’une société et de son dirigeant condamnés le tribunal correctionnel de Toulouse pour exercice illégal de la biologie médicale. Ils réalisaient des tests salivaires PCR, sans avoir la qualification de biologiste médical.