Une enveloppe de 70 millions d'euros pour 2018
Pour des raisons techniques, les nouveaux honoraires de dispensation, prévus pour compenser les effets des baisses de prix des médicaments, ne verront le jour qu'en 2019. Toutefois, dès le 1er janvier 2018, 70 millions d'euros seront injectés dans l'économie officinale.
Pour les médicaments de 0 à 1,91 euro (prix fabricant HT), un taux de marge de 11 % sera ainsi institué à cette date ; les médicaments dont le prix se situe entre 1,91 euro et 22,90 euros verront, eux, leur taux de marge baisser à 20,75 %, au lieu de 25,5 % actuellement. Les autres taux en vigueur, ainsi que les honoraires complexes et à la boîte, resteront inchangés.
Trois nouveaux honoraires en 2019
À partir de 2019, le taux de marge des médicaments entre 0 à 1,91 euro restera certes identique mais celui des produits entre 1,91 et 22,90 euros continuera de baisser pour atteindre 12,5 % en 2019 (6,5 % en 2020).
Parallèlement, les nouveaux honoraires de dispensation apparaîtront : 0,51 euro sera accordé pour toute ordonnance tandis qu'un honoraire de dispensation de 2,04 euros (3,57 euros en 2020) est prévu pour les médicaments spécifiques (stupéfiants, hypnotiques…), soit plus d'une dispensation sur trois.
Enfin, un troisième honoraire, équivalent à 0,51 euro (1,58 euro en 2020), rémunérera les dispensations liées à l’âge, c’est-à-dire celles concernant les patients âgés de 70 ans et plus, et les enfants de moins de trois ans.
Ces nouveaux honoraires seront cumulables et seront perçus pour chaque dispensation d’une ordonnance, y compris pour les renouvellements. Ils viennent s'ajouter aux deux honoraires actuels. À noter que le montant de l'honoraire pour la dispensation des ordonnances complexes (à partir de 5 médicaments), passera à 1,02 euro en 2020.
L’assurance-maladie promet ainsi qu’en mai 2022, la part des revenus du pharmacien provenant de la marge commerciale n’atteindra plus que 30 %.
De nouvelles missions
Un bilan de médication sera instauré. Les parties signataires s'engagent à définir par voie d'avenant, au plus tard pour le 30 novembre 2017, les modalités de sa mise en œuvre. Ce bilan s’adressera aux personnes âgées de 65 ans et plus en ALD et aux personnes âgées d'au moins 75 ans polymédiquées (à partir de cinq molécules). L’entretien initial sera rémunéré 60 euros, l’entretien de la seconde année, 30 euros si un nouveau traitement intervient, 20 euros seulement en l’absence de nouveau traitement.
Ce nouveau virage n’empêche pas la profession de continuer à s’investir dans ses missions antérieures. Les entretiens asthme et AOC (anticoagulants oraux) seront d’ailleurs revalorisés à hauteur de 50 euros la première année, et de 30 euros les années suivantes. Une revalorisation a également été accordée pour la permanence pharmaceutique. L’astreinte pour les gardes de nuit, les dimanches et les jours fériés sera indemnisée à hauteur de 175 euros en 2018 (contre 150 euros actuellement), puis de 190 euros en 2019.
La prise en charge coordonnée des patients, c’est-à-dire la participation du pharmacien à une équipe de soins primaires, sera quant à elle gratifiée de 280 euros en 2018 et de 420 euros à compter de 2019.
La transmission des feuilles de soins électroniques figure également aux financements prévus tout comme l’équipement progressif des postes d’officine pour la télé-mise à jour des cartes Vitale : 689 euros sont prévus pour une borne et 250 euros par lecteur.
Les pharmaciens seront amenés contre rétribution à participer au déploiement du DMP (1 euro par DMP ouvert). Actuellement en expérimentation dans neuf départements, il devrait être généralisé au premier semestre 2018.
Une enveloppe de 2,5 millions d’euros est prévue pour de nouvelles missions qu’il conviendra de définir avec l’assurance-maladie : sevrage tabagique, chimiothérapie orale, PDA, livraison à domicile…
Un suivi de la réforme
Différents outils permettant d'apprécier les effets de l'introduction de nouveaux honoraires vont être mis en place. Ainsi, un observatoire du suivi de la rémunération des pharmacies dressera en avril le bilan de l'année précédente, et en septembre celui du premier semestre de l'année en cours. Son rôle : assurer le suivi des différentes composantes de la rémunération qui constitue l'économie officinale et leur impact sur les officines.
En 2021, si une évolution négative d'au moins 1 % de la rémunération globale était constatée par rapport à l'année 2016, s'ouvriraient de nouvelles séances de négociations en vue d'établir un avenant « visant à arrêter les mesures adaptées pour remédier à une éventuelle dégradation de l'équilibre de l'économie officinale ».
Un suivi individuel des officines sera également mis en œuvre afin d'identifier les victimes de la réforme. « À partir de l'exercice 2018, la situation de ces officines sera appréciée, chaque année au début du 2e trimestre de l'année N +1, en comparant la rémunération de l'année N avec les paramètres de marge de l'année 2017 », est-il précisé dans l'avenant. Et le résultat de cette comparaison déclenchera, s'il était supérieur à une perte de 350 euros TTC, le versement d'une compensation financière.
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