Dérogation d’exercice en PUI : déposez votre dossier avant le 31 décembre

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Publié le 11/12/2017

PUI
Crédit photo : Phanie

Les pharmaciens demandant une dérogation pour exercer en PUI doivent adresser leur demande à l’Ordre avant le 31 décembre. La liste des pièces à fournir a été publiée au « Journal officiel ».

Depuis le décret du 9 mai 2017, les conditions d’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) ont été modifiées. Désormais, les pharmaciens exerçant en PUI doivent remplir des conditions de diplôme ou d’ancienneté d’exercice (à savoir, justifier de 2 années d’exercice en équivalent temps plein sur les 10 dernières années).

Toutefois, pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions, il est possible de demander une dérogation d’exercice. Leur demande devra s’accompagner de plusieurs pièces justificatives, dont la liste vient d’être fixée dans un arrêté publié au « Journal officiel » du 5 décembre (lettre de demande, photocopie d’une pièce d’identité, curriculum vitae détaillé, copie du diplôme de pharmacien et autres diplômes ou certificats, attestation justifiant d’un exercice au sein d’une PUI avant le 31 décembre 2015). Ce dossier doit être adressé avant le 31 décembre 2017, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui dispose alors d'un délai d'un mois pour accuser réception du dossier complet. Ce dernier sera ensuite examiné par une commission d’autorisation d’exercice, dont la composition a également été fixée dans l’arrêté publié dans le « Journal officiel » du 5 décembre.

Après avis de cette commission, la ministre de la Santé délivre l’autorisation d’exercer. L'absence de réponse de la commission dans les quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet par le secrétariat, vaut décision de rejet.