L’avenant conventionnel signé en juillet par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’assurance-maladie prévoyait une modification de la marge dégressive lissée (MDL) dès 2018 et la parution d'un nouvel arrêté de marge avant la fin 2017. C'est chose faite.
Le nouvel arrêté de marge a été paraphé le 12 décembre par les ministres de la Santé, de l'Économie et des Comptes publics, avant de paraître au « Journal officiel » aujourd'hui, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Pour la partie du prix (fabricant hors taxe) du médicament qui est comprise entre 0 et 1,91 euro, le taux de marge hors taxe est de 10 % (et non 11 % comme il était initialement prévu). Il est de 21,4 % pour la partie du prix du médicament comprise entre 1,92 et 22,90 euros, et de 8,5 % pour la partie comprise entre 22,91 et 150 euros. Entre 150,01 et 1 515 euros, ce taux de marge est de 6 %. Enfin, pour la dernière tranche, au-delà de 1 515 euros, il est de 0 %.
Un nouvel arrêté de marge encore loin des desiderata de la FSPF qui prônait la fin de la marge dégressive lissée en alignant un taux identique de 6 % pour la partie du prix des médicaments comprise entre 0 et 1 590 euros, et un taux de 0 % au-delà (lire notre article « abonnés »). En octobre, l'USPO s'orientait vers des taux de 10 %, 7 %, 5,5 % et 5 % pour les quatre premières tranches, à atteindre progressivement jusqu'en 2020, avec des taux intermédiaires les années précédentes. Le nouvel arrêté correspond aux taux imaginés par l'USPO pour l'année 2018. En revanche, il ne fait pas état d'une possible évolution progressive sur plusieurs années.
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