Me Guillaume Fallourd : « Refuser, oui, mais non sans orienter »
« Dispensateur, le pharmacien a également la mission de préserver la santé publique. Il peut refuser de vendre le vaccin antigrippal à une personne hors cible sur le fondement de l’article R.4235-8 du Code de la santé publique, selon lequel « les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé ». Dans un contexte de tensions sur les stocks, il est ainsi possible de limiter la délivrance aux seules personnes éligibles selon les critères définis par les autorités sanitaires ou d’exiger une prescription pour les personnes hors cible. Chaque fois qu’il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié, prévoit l’article R.4235-62 du Code de la santé publique. Refuser, oui, mais non sans orienter. »
Me Fabrice Di Vizio : « Privilégier l’intérêt collectif tout en opposant deux intérêts individuels concurrents »
« De telles recommandations n’ayant pas de valeur coercitive, le pharmacien reste libre d’évaluer chaque situation et de dispenser ou non. Néanmoins, délivrer le vaccin antigrippal sans prioriser, donc en s’écartant des recommandations des autorités sanitaires dans une situation inédite de pandémie mondiale et de tensions sur les stocks, est plus risqué que d’opposer un refus à une personne hors cible. En effet, le pharmacien ne commettrait pas de faute en respectant le commandement de l’autorité légitime, aucun juge ne pourrait lui reprocher d’avoir voulu protéger la santé publique en orientant la dispensation vers ses patients les plus vulnérables. À l’inverse, si le pharmacien délivre sans prioriser, on pourrait lui reprocher une entrave à sa mission de santé publique qui consiste à veiller à ce que les personnes prioritaires ne subissent pas les conséquences d’une pénurie de vaccin. Ce contexte sans précédent doit inciter le pharmacien à agir en privilégiant l’intérêt collectif et en opposant deux intérêts individuels concurrents, celui du plus fragile contre celui du moins fragile. »
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