Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Pour le gouvernement, « ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, d'un retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l'horizon 2020 ».
Pour l’année prochaine, le texte vise déjà à ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 2,2 milliards d'euros, soit 3 milliards d'euros de moins par rapport à la prévision pour 2017. Le déficit de l'assurance-maladie diminuerait lui aussi fortement pour atteindre 800 millions d'euros, contre 4,1 milliards en 2017. Le PLFSS 2018 « donne 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales », se félicite le gouvernement. Mais la mesure sera financée par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui aura des conséquences sur l’économie des pharmacies. De même, le texte prévoit, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l'entreprise, ce qui, dans les faits, ne compensera pas totalement les revenus perçus auparavant par les officinaux grâce à ce dispositif.
Ce PLFSS enclenche également la réforme du régime social des indépendants (RSI) dont les affiliés seront, à compter du 1er janvier, désormais adossés au régime général. Il met aussi l’accent sur la prévention en élargissant, notamment, l'obligation vaccinale à onze vaccins pour les enfants de moins de 18 mois.
1,5 milliard d’euros sur le médicament
Conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le PLFSS 2018 fixe la hausse de l'objectif nationale des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,3 %, « un taux supérieur à celui des trois années antérieures ». Mais pour atteindre cet objectif, il compte, encore une fois, sur le poste Médicament : plus de 4 milliards d'euros d'économies sont attendus dans le domaine de la santé, dont pratiquement 1,5 milliard grâce à de nouvelles baisses de prix sur les spécialités pharmaceutiques, princeps et génériques.
Une perspective qui inquiète le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner. Certes, l’application des baisses de prix prévues sur les génériques (et donc sur les remises) devrait se faire en deux temps, réduisant l’impact pour l’officine au 1er janvier 2018. En fait, une première vague de baisses de prix, entraînant une perte de rémunération d’environ 70 millions d’euros, devrait avoir lieu au début de l’année, puis une seconde de même ampleur pourrait entrer en vigueur au deuxième trimestre. Toutefois, déplore Philippe Gaertner, la première vague va déjà complètement engloutir l’apport de 70 millions d’euros prévu par l’avenant n° 11. Pire, d’autres baisses de prix sont d'ores et déjà programmées pour 2018, auxquelles il faut ajouter des baisses de prix à venir sur les princeps. Au total, « le manque à gagner pour l’officine devrait atteindre au moins 100 millions d’euros en 2018 », évalue le président de la FSPF.
Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), n'arrive pas aux mêmes conclusions. Selon ses calculs, la perte de marge (et non de rémunération) liée aux baisses de prix sur les génériques s’élève à 44 millions d’euros sur l’année prochaine, ramenée à 38 millions d’euros grâce aux nouveaux taux de la marge dégressive lissée (MDL) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Grâce au nouvel accord conventionnel que l’USPO a signé cet été, « l’impact des baisses de prix va être réduit de 15 à 20 % », estime Gilles Bonnefond.
« Aujourd’hui, seulement les baisses de prix sur les génériques sont programmées, insiste le président de l'USPO. Pour le reste, on ne sait pas encore sur quels produits les baisses vont être appliquées, s’il s’agit de médicaments dispensés en ville ou à l’hôpital. » Quoi qu’il en soit, pour lui, ces 38 millions d’euros de perte seront compensés par les 70 millions d’euros de gains injectés dans le réseau avec la modification de la MDL. Même avec les autres baisses de prix, « nous seront en positif à la fin de l’année », affirme Gilles Bonnefond, soulignant que les officines bénéficieront également de 30 millions d'euros supplémentaires liés aux revalorisations et aux nouvelles missions prévues par l’avenant n° 11.
Pas d'accord avec ces évaluations, Philippe Gaertner, affirme, au contraire, que l’économie des officines sera négative à la fin de 2018. « L’équilibre conventionnel, ce n’est pas juste la rémunération de dispensation, argumente le président de la FSPF. La dernière fois, la ROSP générique amenait 140 millions d'euros par an. Là, elle sera réduite de 40 millions d’euros en deux ans. »
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