Délivrance d’antibiotiques par le pharmacien après un TROD positif
Le PLFSS 2024 instaure la dispensation sous protocole de certains antibiotiques en cas de test angine ou cystite positif, donc sans l’intervention du médecin qui devra néanmoins être obligatoirement informé. Attention, les pharmaciens ne pourront pas proposer ce nouvel acte à leur patient tout de suite mais plutôt dans le courant du 1er trimestre 2024. En effet, il manque toujours des décrets d’application pour que la mesure devienne réalité. La liste des antibiotiques qui pourront être délivrés doit notamment être officialisée par l’ANSM et la tarification doit encore être fixée par l’assurance-maladie. Avant de se lancer, les pharmaciens devront également suivre une formation, dont la durée devrait être comprise entre quatre et dix heures. Pour rappel, trois textes publiés le 30 novembre dans le « Journal officiel » ont officialisé la possibilité pour le pharmacien de réaliser une bandelette urinaire (BU) pour dépistage de la cystite à l’officine et ajouté ainsi ce test à la liste de ceux que les pharmaciens sont déjà autorisés à effectuer : glycémie, angine et grippe.
Culottes et coupes menstruelles gratuites pour les moins de 26 ans
Depuis tout juste un an, les jeunes de moins de 26 ans (y compris les mineurs) peuvent se faire délivrer gratuitement en pharmacie des préservatifs masculins de certaines marques (Eden, Sortez couverts) et ce, sans prescription médicale. Cette mesure de prévention qui vise à réduire le nombre d'infections sexuellement transmissibles (IST) a été étendue aux préservatifs féminins, qui sont également pris en charge pour tous les moins de 26 ans depuis le 1er janvier. La liste des modèles concernés sera publiée par décret. Mesure prévue à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2024, les protections périodiques réutilisables (culottes et coupes menstruelles) seront prises en charge pour les personnes de moins de 26 ans à hauteur de 60 % par l’assurance-maladie, le reste sera dans la majorité des cas compensé par les organismes complémentaires. La prise en charge est assurée à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé solidaire (C2S). Là, également, la liste des produits de protection réutilisable devrait être précisée prochainement.
Augmentation du SMIC
Au 1er janvier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1,13 % de façon automatique, du fait de la hausse des prix. Le montant du SMIC (en net mensuel) passe donc de 1 383,08 euros à 1 398,69 euros, ce qui représente une augmentation de 15,61 euros nets par mois.
Réforme de l’assiette sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a réintroduit la réforme de l’assiette sociale, soit une modification substantielle dans le calcul des cotisations des professions indépendantes. Elle doit permettre un rééquilibrage entre l’assiette des indépendants et celle des salariés. La réforme prévoit précisément une assiette unique de cotisations sociales et une CSG-CRDS égale au revenu superbrut, auquel sera appliqué un abattement de 26 % plafonné à 1,3 PASS (le Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 43 992 euros). Cependant, le barème de cotisations maladie, majoré en fonction du revenu, est différent de celui des salariés. Ainsi, « un pharmacien avec un revenu d’environ 88 000 euros payera plus de cotisations maladie qu'un salarié (7,7 % contre 7,3 %), de même qu’un titulaire avec un revenu de 132 000 euros (8,5 % contre 7,3 %) et, dans les deux cas, sans attribution de droits supplémentaires », explique la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Selon les dernières données disponibles, 75 % des titulaires seraient gagnants à hauteur de 400 euros par an, alors que les 25 % restants seraient soumis à des cotisations supplémentaires de l’ordre de 3 000 euros, voire de 4 000 euros.
Limitation des arrêts de travail obtenus en téléconsultation
La durée de validité d’un arrêt de travail obtenu en téléconsultation est désormais limitée à trois jours, comme le prévoit le PLFSS pour 2024. Il existe toutefois deux exceptions à cette limitation : si la téléconsultation a été réalisée par le médecin traitant et si le patient peut justifier de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique pour le renouvellement d’un arrêt de travail. Alors que le nombre d’arrêts de travail est en hausse, le gouvernement et l’assurance-maladie ont voulu serrer la vis. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des mesures initialement prévues dans le PLFSS, celle prévoyant la suspension des indemnités d'arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur si ce dernier jugeait l’arrêt abusif.
Les sanctions liées à la sérialisation deviennent effectives
Bien que la sérialisation soit obligatoire depuis le 1er janvier 2023, elle n'est contraignante que depuis le 1er janvier 2024. Désormais, les pharmaciens qui ne se conforment pas à cette mesure encourent une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 2 000 euros, reconductibles tous les trimestres (soit 8 000 euros par an). Les officinaux coupables de manquements seront d’abord notifiés par l’assurance-maladie et bénéficieront d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité. En cas d’échec, une amende (en plus d’éventuelles sanctions pénales, disciplinaires et conventionnelles) sera infligée par le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements.
Lancement des bilans de prévention aux âges clés de la vie
Après son expérimentation dans les Hauts-de-France, le ministère de la Santé a annoncé la généralisation du dispositif « Mon bilan prévention » partout en France depuis le 1er janvier 2024, pour les Français à quatre tranches d'âge clés de la vie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Les pharmaciens souhaitant conduire ces bilans doivent passer par l’espace réservé aux professionnels sur le site du ministère de la Santé, section « Bilan prévention ». Ces bilans durent 30 à 45 minutes et consistent en un dialogue avec le patient sur plusieurs thématiques de prévention afin de mettre en place un changement de comportement et d’habitudes de vie. Leur rémunération est de 30 euros, à laquelle peut se rajouter celle d’un acte de vaccination ou de la remise du kit de dépistage du cancer colorectal (DOCCR) à l’issue de l’entretien. Aucune formation n’est obligatoire pour mener ces bilans de prévention, et différents outils (fiches d’aide au repérage, livret d’accompagnements, modules de formations) sont mis à disposition des pharmaciens participants.
La dispensation à l'unité désormais obligatoire pour les médicaments en tension d'approvisionnement
En cas de pénurie ou de tension d’approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l’unité de ce dernier (comprimé par comprimé, plutôt que la boîte entière) est désormais obligatoire. Les dispositifs médicaux « et autres petits équipements » sont aussi concernés, et leur délivrance doit désormais se limiter aux besoins nécessaires à la durée du traitement. Cette mesure du PLFSS 2024 a pour but de lutter contre les pénuries et l’antibiorésistance.
Dernière ligne droite avant l’e-prescription
Les modalités de mise en œuvre de l’e-prescription ont été fixées dans le décret du 20 décembre 2023. Les pharmaciens et médecins prescripteurs auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité avec ces modalités, en s’équipant notamment d’un LGO agréé par la CNAM. À noter que même devant une prescription en format papier, le pharmacien doit assurer la transmission de la dispensation par voie dématérialisée, avec l’envoi de la feuille de soins électronique. Il doit également mentionner la date d’exécution, la quantité délivrée et apposer sur l’ordonnance le timbre de l'officine. Enfin, un article du décret est réservé à l’interruption volontaire de grossesse. Pour les patientes souhaitant l’anonymat, l’accès aux informations par l’intermédiaire des téléservices est strictement restreint au prescripteur et au professionnel qui exécute la prescription.
Le dispositif OSyS s’élargit à trois nouvelles régions
Lancée auprès de 50 puis de 74 pharmacies bretonnes au deuxième semestre 2022, l’expérimentation OSyS, qui permet la prise en charge des soins non programmés (plaies simples, piqûres de tiques, brûlures du premier degré, douleurs pharyngées, conjonctivites et cystites) a été étendue à trois nouvelles régions : l’Occitanie, la Corse et le Centre-Val de Loire. Les 200 pharmacies supplémentaires ayant rejoint ce dispositif peuvent depuis le 1er janvier 2024 prendre en charge ou orienter les patients dans le cadre de l’expérimentation, qui durera pendant 2 ans, et renforcera la coopération entre pharmaciens et médecins de ces régions.
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