La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) travaille sur le projet d’ordonnance réseau depuis décembre 2016, projet largement inspiré du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « la régulation du réseau des pharmacies d’officine » rendu public en octobre 2016. La première mouture, présentée fin 2016, a provoqué une levée de boucliers des Unions régionales de professionnels de santé (URPS) pharmaciens, des syndicats et de l’Association de pharmacie rurale (APR), qui pointent une menace de dérégulation du réseau. Ils s’opposent à l’introduction d’une voie dérogatoire pour les zones à haute fréquentation – aéroports, zones touristiques, centres commerciaux – et les zones fragiles, ainsi qu’à la possibilité de conserver deux officines à la suite d’un regroupement, l’une ouverte au public, l’autre à d’autres fins (stockage, livraison, PDA, etc.). Bien que modifiées, les versions suivantes conservent ces deux dispositions. Les syndicats, eux, ne s’opposent plus à la voie dérogatoire pour les aéroports internationaux mais la refusent pour les zones fragiles.
Surdensité
Ce projet d’ordonnance est essentiel à l’heure où les pharmaciens sont incités à se regrouper. Selon une enquête figurant dans le rapport de l’IGF-IGAS de 2016, 91 % des officines sont implantées dans des territoires de surdensité officinale au regard des critères populationnels réglementaires. Mais 62 % des pharmaciens ayant réalisé un regroupement ont rencontré des difficultés pour y parvenir. Les blocages sont à la fois fiscaux (taxation des plus-values de cession, traitement comptable des indemnités de fermeture dans le cas des regroupements) et réglementaires (notion subjective de l’abandon de clientèle, blocage de la licence pendant 5 ans après un transfert, obligation d’attendre la publication au « Journal officiel » du dernier recensement de la population pour autoriser un transfert).
Consciente de la problématique, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a indiqué, lors de la journée de l’Ordre des pharmaciens du 20 novembre dernier, que « le projet d’ordonnance du maillage des officines vient d’arriver au Conseil d’État » et qu’il répondra à trois objectifs principaux : « rééquilibrer le maillage officinal entre les zones à forte densité et celles à faible densité, soutenir les territoires fragiles pour préserver le réseau officinal rural et simplifier les procédures administratives pour les ARS afin de limiter les interprétations donnant lieu à des contentieux ». Elle souligne que ce texte entérine « la notion de territoire fragile pour l’accès à la pharmacie », ainsi que « le principe d’aide financière pour installer ou maintenir les pharmacies dans ces territoires ».
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