Quels risques pour les récalcitrants ?

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Publié le 17/09/2021

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Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail, Me Pascale Vitoux-Lepoutre dévoile les risques pour les salariés non vaccinés et les titulaires peu regardants.

Le Quotidien du pharmacien.- Que risquent les salariés de l’officine qui n’ont pas reçu de première dose vaccinale contre le Covid-19 au 15 septembre ?

Me Pascale Vitoux-Lepoutre.- Un délai de tolérance a été mis en place jusqu’au 15 octobre pour obtenir un schéma vaccinal complet mais il faut a minima avoir reçu une première dose au 15 septembre. Dans ce cas, le salarié doit pouvoir présenter la preuve de sa première injection accompagnée du résultat négatif d’un test Covid. Ce test doit être renouvelé toutes les 72 heures. Ceux qui n’ont reçu aucun vaccin au 15 septembre voient leur contrat de travail suspendu, sans rémunération et sans acquisition de congé payé. La loi prévoyant actuellement que le passe sanitaire soit en application jusqu’au 15 novembre, on peut donc imaginer que la suspension du CDI ou du CDD pourrait durer jusqu’à cette date, mais il y a de fortes chances que l’utilisation du passe sanitaire soit prolongée, et donc la suspension des contrats de travail également, sauf à ce que le salarié se fasse finalement vacciner contre le Covid-19.

Les employeurs, en l’occurrence les pharmaciens titulaires, peuvent-ils choisir le licenciement plutôt que la suspension de contrat ?

Ce n’est pas l’esprit du texte qui cherche justement à éviter la rupture de contrat, mais je constate que de nombreux employeurs l’envisagent. Je ne peux pas dire si ce choix pourra être validé par les Prud’hommes.

Les titulaires doivent vérifier que les membres de leur équipe ont bien rempli leur obligation vaccinale. Que risquent-ils s’ils ne le font pas, ou incorrectement, ou encore s’ils décident délibérément de laisser des salariés non vaccinés travailler ?

L’article L. 1312-1 du Code de la santé publique prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents du ministère de la Santé ou des collectivités territoriales ont le droit de vérifier que les textes sont bien appliqués et, en cas d’infraction, d’appliquer une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En cas de récidive à trois reprises, le risque est d’un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Mais le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences elles-mêmes sanctionnables, d’autant plus lorsque ce non-respect est un choix délibéré. Par exemple, si le titulaire fait travailler sciemment un ou des salariés non vaccinés et que l’un de ses collaborateurs attrape le Covid, sa responsabilité pourrait être engagée pour non-respect de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Les employeurs ont tout intérêt à vérifier l’obligation vaccinale de leurs salariés et à appliquer les textes.

Propos recueillis par Mélanie Mazière