La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a proposé quatre nouvelles rémunérations pour le pharmacien qui pourraient s’inscrire dans le futur avenant économique dont les négociations s’ouvriront au 2e semestre. L’assurance-maladie est prête à mettre ces quatre sujets « à l’instruction et à la discussion partagée ».
Parti de Paris le 3 octobre dernier, le « Tour de France de la FSPF » s’est achevé hier soir au même endroit, après une dizaine de dates en métropole pour décrypter la convention pharmaceutique signée en mars 2022 avec l’assurance-maladie. Une rencontre dédiée aux « travaux conventionnels à venir » en présence notamment de Thomas Fatôme, directeur général de l’assurance-maladie. L’occasion pour le syndicat de dévoiler ses quatre premières pistes pour l’avenant conventionnel dédié à l’économie officinale qui doit être discuté au 2e semestre.
La première : un honoraire de dispensation pour le renouvellement d’ordonnances de malades chroniques. « La proposition de loi Rist prévoit de demander au pharmacien de renouveler les ordonnances médicales de patients chroniques de trois mois et plus, mois par mois et un maximum de trois fois », rappelle Philippe Besset. Favorable à cette demande, il remarque néanmoins que cela demande du travail. « Il faut vérifier pourquoi le patient n’a pas pu voir son médecin pour renouveler son ordonnance et vérifier dans l’ensemble des traitements ceux qui sont renouvelables et dans quelles conditions. Il faut aussi une traçabilité permettant de savoir que le pharmacien a pris l’initiative de renouveler le traitement et il faut que le médecin soit informé. » C’est pourquoi une protocolisation conventionnelle est nécessaire et doit être assortie d’un nouvel honoraire dédié.
La FSPF propose également la création d’un honoraire de dispensation protocolisée. « Nous avons actuellement les médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) et ceux à prescription médicale facultative (PMF). Nous proposons la création d’une 3e catégorie de médicaments pouvant être dispensés sous protocole par le pharmacien, pris en charge par l’assurance-maladie, permettant de répondre à des besoins évidents comme la cystite ou l’infection dentaire. » Les discussions sont engagées sur le sujet avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En admettant que cette 3e catégorie de médicaments soit créée, ce qui demande une modification législative, la FSPF demande un honoraire dédié.
Le syndicat imagine aussi un honoraire de dispensation pour les interventions pharmaceutiques que le pharmacien réalise sur les ordonnances. Cela inclut non seulement la dispensation adaptée, qui vise à vérifier que le patient a bien besoin du médicament prescrit, mais aussi toute autre intervention comme l’arrêt d’un traitement, l’ajout d’un médicament ou la modification d’un dosage. « L’assurance-maladie nous a toujours dit que le sujet ne pouvait être traité tant qu’il n’y avait pas d’ordonnance numérique. Maintenant qu’elle arrive et que les interventions pharmaceutiques sont listées dans son cahier des charges, l’assurance-maladie va pouvoir comparer dans ses flux électroniques l’ordonnance du médecin et ce que le pharmacien en fait. C’est donc le moment de créer cet honoraire qualité », indique Philippe Besset.
Enfin, une 4e rémunération « vise à soutenir les officines indispensables dans les territoires, sans lesquelles il y aurait une rupture de la continuité des soins pour les Français ». Sa forme n’est pas arrêtée et pourrait par exemple faire l’objet d’une majoration des actes, comme cela s’applique en Outre-mer, ou d’un forfait comme pour l’honoraire des gardes. « Cela pourrait être un honoraire de continuité des soins à la journée permettant d’embaucher un préparateur ou d’avoir un temps de travail d’adjoint, en échange d’engagements de la pharmacie en termes d’horaires d’ouverture, de missions de santé publique, etc. » Si Philippe Besset aimerait inscrire le principe dans l’avenant conventionnel, il souhaite ensuite laisser aux acteurs locaux le soin de définir les pharmacies qui pourraient en bénéficier, par exemple les agences régionales de santé (ARS) et les commissions paritaires locales. « Ce n’est certainement pas à Paris de définir quelles officines sont éligibles. Ce seront forcément des pharmacies qui sont seules dans leur zone, mais d’autres critères restent à définir. »
Le directeur de l’assurance-maladie, Thomas Fatôme, s’est montré à l’écoute de ces quatre propositions : « Ce sont de gros sujets sur lesquels je ne vais pas répondre par oui, non ou peut-être mais (…) ; mettons-les à l’instruction et à la discussion partagée pour voir comment on peut nourrir nos discussions de 2023. »
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