Hébergeurs agréés de données de santé

Publié le 30/09/2013

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Le cadre législatif associé à l’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est fixé par l’article L.111-8 du Code de la santé publique inséré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, et précisé par un décret du 4 janvier 2006. À ce jour, 53 décisions d’agrément ont été rendues par le ministre en charge de la Santé. La liste est disponible sur le site de l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) : esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees Mis à part certains hôpitaux et syndicats interhospitaliers d’informatique, il s’agit de sociétés privées comme Pharmagest et Almérys SAS (qui édite et gère le Dossier Patient Informatisé), mais aussi Orange Business et SFR.