Certaines normes d’accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin par le ministère du Logement, selon un arrêté du 8 décembre paru au « Journal officiel » samedi 13 dernier. Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté modifie des dispositions du code de la construction et de l’habitation, pour les établissements recevant du public (ERP) « situés dans un cadre bâti existant » et non les constructions neuves. La disposition la plus marquante est la possibilité donnée aux bâtiments dont l’entrée comporte un dénivelé, d’adopter comme aménagement une rampe « amovible, qui peut être automatique ou manuelle », et non plus uniquement une rampe fixe.
Cet arrêté introduit aussi une certaine tolérance concernant les largeurs de passage des allées de circulation principale, menant aux caisses, sanitaires ou cabines d’essayage (1,20 m au lieu de 1,40 m) les hauteurs de marches (17 cm au lieu de 16 cm) ou les largeurs de portes (80 cm contre 90 cm dans le neuf) admises.
L’arrêté est pris conjointement par la ministre du Logement, et la ministre de l’Écologie.
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