L'Assemblée nationale a approuvé, le 18 mars, une mesure permettant aux salariés d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, même si elles ne sont pas liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Toutefois, il ne sera pas possible d’acquérir plus de 24 jours de congés payés par an de cette manière.
Le droit français a franchi une nouvelle étape dans sa mise en conformité avec le droit européen, qui permet aux salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés sur leur période d’arrêt maladie, même si celle-ci n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Un projet de loi en ce sens a été voté par l’Assemblée nationale lundi 18 mars dans la soirée, lors de l’examen en séance publique, à 58 voix contre 16.
Le projet de loi comprend un amendement qui limite cette acquisition à deux jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an. En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement (cinq semaines).
De plus, le dispositif prévoit que les salariés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi pourront prétendre au paiement de congés payés le temps de leur arrêt maladie. Pour les salariés en poste, la rétroactivité sera de deux ans.
Enfin, le droit au report des congés que les salariés n’ont pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident a été fixé à 15 mois. Ce droit démarrera à partir de la date à laquelle le salarié reçoit de son employeur l’information sur les congés dont il dispose, celle-ci devant être donnée après la reprise d’activité par l’employé.
L’Assemblée nationale a donc dans l’ensemble suivi les recommandations du Conseil d’État, qui avait rendu son avis sur cette mesure en fin de semaine dernière.
Avec l’AFP.
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