Depuis hier, les pharmaciens ont leur « Bible » de la délivrance du médicament. L'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation (BPD), paru le 1er décembre dernier, est en effet entré en vigueur le 1er février.
Le texte en souffrance aura donc mis 10 ans à sortir des limbes. Prévues par une disposition législative adoptée en février 2007, les BPD étaient très attendues… Notamment par l'Ordre des pharmaciens. Ainsi, en novembre dernier, lors de la 29e Journée de l'Ordre, Isabelle Adenot n'avait pas caché sa satisfaction à l'écoute de la promesse faite par la ministre. Devant les représentants de la profession Marisol Touraine assurait que le texte sur les BPD serait « très prochainement signé ». Promesse tenue, puisque quelque 10 jours plus tard l'arrêté paraissait au « Journal officiel ». « L’ensemble des pharmaciens de la chaîne du médicament disposait de textes de référence opposables concernant leur exercice, l’officine ne pouvait rester à l’écart de tels standards », se félicitait alors la présidente de l'Ordre.
Reformuler l'existant
En pratique, les huit pages du texte précisent les différentes étapes de la dispensation des médicaments à prescription obligatoire ou facultative (voir encadré). Il envisage ainsi diverses situations comme, par exemple, la voie à suivre dans le cas de médicaments prescrits hors de l’Union européenne, il précise la définition du conseil pharmaceutique, ou encore introduit l’obligation de mettre en place une procédure de traitements des alertes sanitaires.
« Ces BPD ne sont pas une révolution, mais plutôt la reformulation de textes préexistants. Elles ne font que paraphraser des dispositions législatives et réglementaires », relativise Jérôme Peigné, professeur à la faculté de pharmacie de l’université Paris - Descartes. Pas importantes, les BPD ? « Si cela avait été le cas, on n'aurait pas attendu 10 ans pour les faire paraître. Au passage, certains points un peu sensibles en sont absents, telle la question du reconditionnement », relève Jérôme Peigné.
Combler un manque sur la vente en ligne
Au-delà de ce jugement, un point retient toutefois l'attention du spécialiste : « Ces BPD sont surtout intéressantes en ce qu'elles concernent le commerce électronique des médicaments. » Rappelons que cet aspect de la dispensation fait partie intégrante de l'arrêté sur les BPD en officine physique, et fait par ailleurs l'objet d'un autre arrêté spécialement dédié aux modalités techniques de la vente en ligne de médicaments. Pour l'essentiel, commente Jérôme Peigné, ces textes ne font que reprendre, d'une façon « un peu allégée », les éléments du précédent arrêté de 2013 qui avait été annulé par le Conseil d'État. Reste qu'ils présentent l'avantage certain de combler un manque, reconnaît-il. « Même si quelques flous subsistent, souligne Jérôme Peigné, tel celui induit par la formulation ambiguë du paragraphe qui prévoit que la composition de l'équipe officinale doit être adaptée au développement de l'activité de commerce en ligne. »
Quant au caractère opposable des BPD applicables au commerce électronique, il devrait aider les cyberpharmaciens à rester dans les clous, explique en substance le professeur de droit de la santé. « Les contentieux déjà arbitrés par les ARS et les chambres de discipline, relatifs à l'éloignement du stock et surtout à la légalité des plateformes d'intermédiation, seront peut-être plus faciles à juger au regard des BPD. »
Les BPD, une tranquille révolution ? Peut-être bien. Quoi qu'il en soit, les grands acteurs de la vente en ligne n'en ont pas fini d'être observés par les tribunaux et autres instances disciplinaires désormais mieux armés. Les voilà prévenus…
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