L’arrêté de bonnes pratiques de vente de médicaments sur Internet est paru

Commerce en ligne : mode d’emploi

Publié le 27/06/2013

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Après plusieurs mois d’attente, l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique vient d’être publié au « Journal officiel ». Identification des sites, fixation des prix, envoi des colis, spécialités concernées : le texte publié dimanche apporte toutes les réponses permettant la mise en œuvre dans les règles de cette nouvelle activité.

Les règles encadrant le commerce de médicaments sur Internet sont désormais connues
Crédit photo : phanie

• Qui pourra proposer des médicaments sur Internet ?

Seules les officines « de briques et de mortier » disposant d’une licence pourront créer leur site de vente à distance. « Le site Internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d’une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public », peut-on ainsi lire dans l’arrêté publié le 23 juin. Il ne doit dépendre d’aucun financement émanant de laboratoires. Son autorisation d’ouverture est, quant à elle, décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

• Comment faire savoir que le site que l’on propose est bien adossé à une officine ?

L’officine ainsi que ses pharmaciens devront être clairement identifiés sur le site. Entre autres, la raison sociale de la pharmacie, les noms et prénoms du ou des pharmaciens, leurs numéros RPPS, l’adresse de l’officine, le numéro de licence de la pharmacie, la dénomination sociale et le nom et l’adresse de l’ARS territorialement compétente, y figureront clairement. De même, le site comportera des liens vers le site Internet de l’Ordre national des pharmaciens et vers celui du ministère de la Santé, tous deux chargés de tenir à jour la liste des sites Internet de pharmacies autorisés. Enfin, l’identification sera également garantie par la présence d’un logo commun (actuellement en préparation), clairement affiché sur toutes les pages du site et reconnaissable dans l’ensemble de l’Union européenne.

• Un site doit-il être uniquement dédié à la vente de médicaments ?

Pas obligatoirement, mais il doit comporter un onglet spécifique à la vente de médicaments, afin qu’il n’y ait pas de confusion avec les éventuels autres produits vendus par le pharmacien.

• À partir de quand pourra-t-on vendre des médicaments sur Internet ?

L’arrêté, paru dimanche dernier, fixe la date d’entrée en vigueur du commerce en ligne de médicaments au 12 juillet prochain. Depuis un décret, publié le 1er janvier 2013, la vente de spécialités pharmaceutiques était autorisée en France. Mais, dans les faits, cette nouvelle activité ne pouvait réellement entrer en vigueur qu’après la publication des bonnes pratiques de dispensation, lui donnant un cadre précis. C’est désormais chose faite.

• Le développement de cette activité doit-il s’accompagner d’embauches ?

C’est bien possible car, comme le rappelle l’arrêté, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister est lié à l’importance de son chiffre d’affaires. Du coup, la composition de l’équipe officinale devra être adaptée si le commerce électronique de médicaments mis en œuvre conduit à un développement de l’activité. À noter qu’un pharmacien adjoint ayant reçu délégation du titulaire pourra également participer à l’exploitation du site Internet de l’officine. « Cette délégation est formalisée, par écrit, par le pharmacien titulaire », précise l’arrêté.

• Quels médicaments pourra-t-on vendre en ligne ?

Conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, ce sera l’ensemble des spécialités de prescription médicale facultative qui pourront être vendues sur Internet. Soit environ 4 000 références.

• Le prix de vente sur Internet peut-il être différent de celui pratiqué dans l’officine ?

L’arrêté indique que le logiciel d’aide à la dispensation de l’officine permettra l’exportation du prix vers le site de la pharmacie selon une procédure normalisée. Autrement dit, il semble que, pour l’administration, il n’est pas question d’afficher sur Internet des tarifs différents de ceux pratiqués au comptoir. Obligation est faite au pharmacien d’afficher clairement et sans ambiguïté pour le patient le prix, hors frais de livraison. Attention, le référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est formellement interdit.

• Comment préserver le conseil du pharmacien ?

Le site devra être conçu de façon qu’aucun médicament ne puisse être vendu sans qu’un échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande. Le pharmacien aura la responsabilité de mettre en ligne un questionnaire dans lequel le patient renseignera son âge (pas de dispensation en dessous de 16 ans), son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Si le questionnaire n’a pas été renseigné, aucun médicament ne pourra être délivré. Le pharmacien procédera ensuite à une validation du questionnaire, justifiant qu’il a pris connaissance des informations fournies par le patient, puis validera la commande.

• Un patient peut-il commander autant de boîtes qu’il le souhaite ?

Non. La quantité commandée ne pourra excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu. De même, les quantités doivent respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée. Un dispositif devra être prévu pour permettre le blocage de quantités supérieures. À l’inverse, une quantité minimale d’achat ne pourra être exigée ou suggérée.

• La préparation des commandes pourra-t-elle se faire ailleurs que dans l’officine ?

Absolument pas, la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments, ne peut se faire qu’au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet.

• Dans le cas d’une vente à distance, le dossier pharmaceutique (DP) du patient peut-il être renseigné ?

Jamais dans l’instant. Mais le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le patient se rend à l’officine qui lui a délivré le médicament, soit pour retirer sa commande, ou dans les quatre mois suivant la validation de la commande. Cette inscription est rendue possible par le fait que les dispensations effectuées au moyen du site Internet seront retranscrites dans le fichier patient du logiciel d’aide à la dispensation selon une procédure normalisée.

• Les produits commandés peuvent-ils être envoyés par la Poste ?

Tout à fait. Le médicament pourra être envoyé par l’officine, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect du RCP, notamment en ce qui concerne les conditions particulières de conservation. Mais le patient aura également la possibilité de venir récupérer sa commande directement à l’officine. Dans ce cas, l’inscription des produits dispensés dans son DP lui sera proposée. Enfin, particularité de cette vente en ligne, les produits achetés ne pourront pas être repris. « Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer », explique le décret. Autre raison : un produit sorti du circuit de distribution ne peut le réintégrer.

• Peut-on sous-traiter une partie de l’activité de vente par Internet ?

Non, le texte est clair, « la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par Internet est interdite, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site Internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé ».

CHRISTOPHE MICAS