Le ministre allemand de la Santé, Jens Spahn, vient de présenter son nouveau projet de loi destiné à « renforcer les pharmacies de proximité ». Il prévoit notamment d'interdire les remises sur les médicaments de prescription, y compris lorsque ceux-ci sont vendus en ligne depuis l’étranger.
En octobre 2016, l'Allemagne avait été contrainte, par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, d’autoriser les ristournes sur les médicaments de prescription vendus par les pharmacies virtuelles basées à l’étranger, notamment aux Pays-Bas.
Pour contourner cette obligation, le ministère de la Santé a trouvé une parade juridique, qui risque toutefois d’être rapidement contestée par les avocats de ces pharmacies en ligne. Plutôt que de proscrire les remises en tant que telles, le projet de loi veut interdire à l’assurance-maladie de rembourser tout médicament de prescription vendu avec un rabais. Concrètement, cela revient au même qu’une interdiction commerciale, si ce n’est que la mesure sera inscrite dans le code de la Sécurité sociale allemande, un domaine de compétence nationale sur lequel l’Union européenne n’a pas, ou très peu, de prise.
Par ailleurs le projet de loi, qui devra encore être débattu par le Parlement avant d’être adopté dans les mois à venir, prévoit une légère augmentation de la rémunération des pharmaciens, destinée à mieux financer leurs services de garde, ainsi que certaines de leurs nouvelles missions. De plus, il introduit, de manière « expérimentale » la possibilité pour les pharmaciens d’effectuer des vaccinations contre la grippe. Cependant, la profession médicale voit déjà dans cette mesure une déclaration de guerre. Les représentants des médecins ont annoncé qu’en cas d’adoption, ils réclameraient le droit de vendre des médicaments dans leur cabinet…
Les représentants des pharmaciens allemands ont salué les avancées contenues dans ce projet.
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