L’arrêté de bonnes pratiques attaqué

Publié le 12/09/2013

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L’ARRÊTÉ de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ne plaît pas à tout le monde. Pas moins de trois recours devant le Conseil d’État ont ainsi été déposés contre ce texte paru fin juin au « Journal officiel ». « Nous attendions avec impatience cette loi qui promettait de fournir le cadre juridique nécessaire au bon développement du marché de la vente en ligne de médicaments en France. Malheureusement, même si beaucoup de choses ont évolué, il reste beaucoup trop de restrictions pour que les officines puissent développer de nouveaux services sur Internet », estime ainsi Cédric O’Neill, cofondateur de la société 1001Pharmacies, qui demande, pour sa part, la levée de l’interdiction faite aux pharmaciens de se regrouper sur Internet pour créer des sites communs à plusieurs officines. Une pharmacie de l’Isère conteste, elle, le recours obligatoire à un hébergeur de données de santé. Enfin, le pharmacien de Caen, Philippe Lailler, a attaqué le texte pour « excès de pouvoir ». Dans une décision rendue le 17 juillet, le Conseil d’État lui a en partie donné raison en élargissant le champ des médicaments concerné par la vente en ligne à l’ensemble des spécialités pouvant être obtenues sans ordonnance. Il a en effet jugé que la limitation aux seuls produits de médication officinale (spécialités pouvant être placées devant le comptoir) était « contraire à la directive européenne sur le sujet qui autorise quant à elle la vente sur Internet de tous les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire », expliquent les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre. Ce sont donc près de 4 000 médicaments qui peuvent être commercialisés sur la Toile. En revanche, les autres dispositions ont été validées par le Conseil d’État.

Du côté des syndicats, les réserves sont toujours aussi vives, même s’ils reconnaissent que le gouvernement n’avait pas le choix, car il était dans l’obligation de transposer une directive européenne. Aussi le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner, demande à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, de se rapprocher de ses homologues européens afin de faire évoluer les textes et permettre l’application du droit de subsidiarité à ce domaine.

C.M.