Le commerce électronique de médicaments, dans les règles

Publié le 07/03/2013

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Seuls les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire sont commercialisables en ligne. Le site internet doit être rattaché obligatoirement à une officine de pharmacie et la cessation d’activité de l’officine entraîne la fermeture de son site internet. L’autorisation de création d’un site doit être sollicitée auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont la pharmacie dépend. Le directeur général de l’ARS dispose d’un délai de deux mois pour répondre. S’il ne le fait pas, la demande est réputée acceptée. À partir de la date d’autorisation, expresse ou implicite, il faut prévenir le conseil de l’Ordre des pharmaciens de la création du site dans un délai de 15 jours. Il faut également informer l’Ordre et l’ARS en cas de modification substantielle du site ou en cas de suspension ou de cessation d’exploitation.

Le site doit contenir les coordonnées de l’Agence nationale du médicament (ANSM) ainsi que des liens vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère de la Santé. À terme, il devra également afficher sur toutes ses pages le logo commun à tous les États membres de l’Union européenne, pour signaler le commerce électronique de médicament. Ce logo n’est pas encore créé à l’heure actuelle. Enfin, un arrêté détaillant les bonnes pratiques de dispensation en ligne doit être publié par le ministère de la Santé. En cas de non-respect des règles, le titulaire de l’officine, qui est également responsable du contenu du site, risque une fermeture temporaire du site, ainsi qu’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de son activité de vente en ligne, dans la limite d’un million d’euros.

Plus d’informations dans la partie réservée aux professionnels sur le site de l’Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr, rubrique « commerce électronique de médicaments ».