Vente en ligne

L’exercice en entrepôt autorisé

Publié le 23/04/2015

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LA VENTE de médicaments sur Internet est possible depuis un entrepôt, même éloigné de plusieurs kilomètres de l’officine physique. C’est ce qu’a conclu le tribunal administratif de Caen en annulant la mise en demeure de l’agence régionale de santé (ARS) à l’encontre de Philippe Lailler, pharmacien caennais, pionnier de la vente en ligne. Elle lui reprochait d’utiliser un entrepôt éloigné de 3,6 km de son officine, alors que l’article R5125-9 du Code de la Santé publique oblige les locaux de l’officine à former « un ensemble d’un seul tenant ». Le tribunal a retenu la conformité de l’exercice dans l’entrepôt au niveau de protection requis par le Code de la santé publique et l’argument avancé par Me Virginie Apery-Chauvin, avocate du pharmacien, selon lequel la réglementation date d’une époque antérieure à la vente en ligne. Elle estime que cette décision pourrait être reprise par d’autres juridictions et devrait inspirer le futur arrêté de bonnes pratiques sur la vente de médicaments en ligne.