L’ARTICLE intitulé « Ventes par Internet » paru en page 9 de votre édition du 5 mai dernier comporte des inexactitudes par défaut quant au nouveau délai de rétractation issu de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, et à son applicabilité à la vente électronique de médicaments. En effet, selon votre article, il est indiqué qu’« une nouvelle disposition concernera, à compter du 14 juin prochain, les officines ayant un site de ventes en ligne : le client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler son achat, au lieu de 7 jours jusqu’à présent. Ce client devra ensuite être remboursé dans les 14 jours suivants ». L’article 9 de la loi consommation du 17 mars 2014 a effectivement modifié le code de la consommation, lequel prévoit désormais, à l’article L 121-21, que le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours et non plus de 7 jours comme auparavant. Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas aux « contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux », conformément à l’article L. 121-16-1.-I du code de la consommation, repris de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. En outre, pour mémoire, l’article 7.3.1 de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévoit expressément que « le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. L’absence de droit de rétractation doit être indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et être expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente ».
Par conséquent, je vous confirme que le consommateur ne peut bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’il achète par voie électronique des médicaments ou des dispositifs médicaux.
En revanche, ce droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer pour les autres produits vendus éventuellement sur Internet par un pharmacien d’officine, sauf s’ils entrent dans le champ des exclusions prévues au nouvel article L.121-21-8 du code de la consommation. Cet article dispose en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé, par exemple, pour les contrats : « (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (…) ».
À ce titre, le professionnel doit indiquer clairement sur son site les conditions de l’exercice du droit de rétractation, le cas échéant selon les produits concernés. En effet, le nouvel article L121-17-I du code de la consommation dispose que le professionnel doit, préalablement à toute vente, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations, dont : « (…)2°Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; (…) 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation (…) ».
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