La DGCCRF* et la CNIL** mettent en garde contre certaines pratiques commerciales trompeuses concernant la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
« Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur du RGPD pour opérer du démarchage auprès des professionnels, parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD », alertent la DGCCRF et la CNIL, qui formulent plusieurs recommandations afin de se prémunir des sollicitations abusives.
Ainsi, si vous recevez ce type d'offre, vous devez :
- demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur Internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
- vous méfier des communications prenant la forme d’une information officielle émanant d’un service public. Aucune de ces entreprises ne peut, comme certaines le prétendent, être mandatées par les pouvoirs publics ;
- vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement par un professionnel qualifié en protection des données personnelles ;
- ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
Pour vous aider dans la mise en conformité, la CNIL publie des contenus pratiques (document I, document II). En cas d’abus, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence (liste ici).
*DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
**CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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