Ventes sur Internet

Un arrêt de la CEJ

Publié le 17/10/2011

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L’INTERDICTION de vendre des produits sur Internet constitue une « restriction de concurrence » à moins d’être « objectivement justifiée », a tranché la Cour européenne de justice (CEJ) à propos des Laboratoires Pierre Fabre qui interdisent la vente en ligne de leurs produits cosmétiques. Les Laboratoires Pierre Fabre « se réjouissent que la Cour de justice de l’Union européenne puisse entrevoir la possibilité d’une exemption individuelle à un principe d’ordre général. » Ils attendent maintenant la décision de la Cour d’appel de Paris, qui pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2012.