La Cour administrative d'appel de Nantes a récemment confirmé le fait qu'un stock de médicaments destinés à la vente en ligne doit être obligatoirement détenu dans des locaux attenants l'officine. Qu'importe, pour l'un des précurseurs du commerce de spécialité sur Internet qui déposera un recours auprès du Conseil d’État dans les prochains jours.
Philippe Lailler ne déclare pas forfait. Le titulaire du quartier de la Grâce-de-Dieu à Caen, exploitant l’un des premiers sites français de vente en ligne, www.pharma-gdd.com, saisira le Conseil d’État dans les jours à venir.
Il entend ainsi interpeller la juridiction suprême en matière administrative sur la situation à laquelle il est confronté dans le cadre de ses activités de vente en ligne de médicaments. Celle-ci est certes autorisée mais le pharmacien, qui expédie environ 100 000 colis par an, ne peut détenir son stock dans des locaux non attenants à son officine. C’est ce que lui avait reproché l’ARS de Basse Normandie en 2014 au motif que le stockage des médicaments destinés à la vente sur Internet était situé à 3,6 km de la Grâce-de-Dieu où il exerce.
Le tribunal administratif de Caen, saisi par le titulaire, avait certes annulé la mise en demeure de l’ARS, en avril 2015. Mais, coup de théâtre, le 10 janvier dernier, le ministère de la Santé ayant interjeté appel, la Cour d’administrative d’appel de Nantes annulait la décision du tribunal administratif de Caen.
À noter qu'entre-temps, les bonnes pratiques de dispensation sont parues, confirmant que la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments ne peut se faire qu’au sein de l’officine concernée, dans un espace adapté à cet effet (voir sur le sujet notre article « abonnés »).
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