Vente en ligne : un jugement à rebondissement

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Publié le 20/01/2017

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Crédit photo : Phanie

La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la décision du tribunal administratif de Caen. Elle valide ainsi une mise en demeure de l’ARS Basse-Normandie à l’encontre d’un confrère dont le stock de médicaments, destinés à la vente en ligne, était situé dans des locaux non attenants à son officine.

En 2014, l’agence régionale de santé (ARS) Basse-Normandie avait refusé à un titulaire que le stockage des médicaments vendus par son site Internet soit déplacé dans un local situé à 3,6 km de son officine. La raison ? Le code de la Santé publique (CSP) impose que les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant (art. R 5125-9 du CSP). En octobre 2014, le pharmacien, mis en demeure de régulariser la situation de son officine, avait contesté cette décision devant le tribunal administratif (TA) de Caen, qui, par un jugement d'avril 2015, annulait la mise en demeure de l’ARS. Mais ce n'était pas la fin de ce feuilleton judiciaire. Car la ministre de la Santé interjetait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes (CAA).

Dans son recours, la ministre faisait valoir que, contrairement à ce qu’avait jugé le TA, le 2e alinéa de l’article R. 5125-9 du CSP était compatible avec l’objectif de protection de la santé publique reconnue au sein de l’Union européenne (directive européenne du 8 juin 2011) et que ce seul motif justifiait la décision de mise en demeure de l’ARS. La CAA a fait droit à cet argumentaire et a donc annulé le jugement du TA. Autrement dit, le titulaire n'est donc toujours pas en droit d'éloigner son stock des locaux de son officine. À savoir toutefois, cet arrêt n’est pas définitif, car les voies de recours ne sont pas épuisées… À suivre, donc.