Budget de la Sécu 2013 : ce qu’il faudra payer

Publié le 20/12/2012

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FISCAL JURIDIQUE SOCIAL

LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre, et validée – à quelques réserves près – par le Conseil constitutionnel. Une série de dépenses nouvelles ont été décidées, comme la gratuité totale de l’interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans, l’extension du congé de paternité à de nouveaux bénéficiaires, ou encore l’amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles. Le secteur optionnel des médecins, en revanche, est définitivement supprimé.

Pour financer ces dépenses et limiter le déficit de l’assurance-maladie à 11,4 milliards d’euros, avec une progression de l’ONDAM* à 2,7 %, il a fallu trouver près de cinq milliards d’euros de recettes nouvelles. Ainsi, les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants seront relevés, les indemnités de rupture conventionnelle des salariés seront assujetties au forfait social, une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et les revenus de placements sera instaurée, les retraités imposables devront payer une contribution additionnelle de solidarité, de nouvelles taxes seront instituées sur la bière et le tabac, notamment.

Ces mesures, en particulier celles qui sont prévues à l’égard des non-salariés, impacteront fortement tous les pharmaciens, titulaires, salariés ou retraités. Les principaux dispositifs qui concernent les pharmaciens sont les suivants.

. Gérants : cotisations en hausse.

La première de ces mesures – sans doute l’une des plus importantes – est la suppression, sur le plan social, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficiaient jusqu’à présent les gérants majoritaires de SARL. En pratique, cette déduction forfaitaire, ainsi d’ailleurs que la déduction des frais et des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir les parts de la SARL, seront désormais intégrées dans l’assiette des cotisations sociales des gérants. Cette nouvelle mesure pénalisante pour les pharmaciens concernés s’appliquera aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013. En revanche, bien que le texte de loi vise explicitement les gérants de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, il faudra attendre des précisions pour savoir si tous les types de sociétés à responsabilité limitée seront ou non concernés.

Par ailleurs, afin d’éviter des régularisations de cotisations trop importantes dans un premier temps, un dispositif transitoire est prévu. Ainsi, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre de 2013 et 2014 sera égal au montant des cotisations provisionnelles calculé en application des règles antérieures, majoré de 11 %. Et cette majoration ne pourra elle-même pas être supérieure à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

. Dividendes taxés.

Autre mesure qui vise également les gérants de SARL, mais aussi, plus largement, tous les pharmaciens associés et exerçant leur activité professionnelle au sein d’une société soumise à l’IS : la part des dividendes excédant un certain seuil sera soumise aux cotisations sociales. En pratique, la loi étend ainsi aux sociétés commerciales de droit commun le dispositif qui existe déjà dans les SEL (SELARL, SELURL et SELAS notamment). Pour les pharmaciens, la SARL, de ce point de vue, perd donc l’avantage concurrentiel qu’elle possédait jusque-là sur les SEL.

Rappelons que le seuil de dividendes au-delà duquel les cotisations sociales sont dues est celui qui dépasse 10 % du capital de la société et des sommes versées en compte-courant. Il faut souligner aussi que, au sein de la société, seuls les pharmaciens ayant le statut social de non-salarié sont concernés. Là aussi, afin d’éviter des régularisations de cotisations trop importantes, la loi prévoit des dispositions transitoires pour les années 2013 et 2014 afin de « lisser » les effets de cette nouvelle disposition…

. Cotisation maladie déplafonnée.

Autre mesure encore qui se traduira par une hausse des cotisations à compter de 2013 : le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie-maternité. Tous les non-salariés affiliés au RSI (Régime social des indépendants) seront redevables d’une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5 % sur l’ensemble de leurs revenus. Jusqu’alors, le taux de cotisation était réduit de 0,6 point sur la part des revenus compris entre une et cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (de 36 372 à 181 860 euros). Désormais, les cotisations seront au même taux de 6,5 % sur les revenus à partir de 14 813 euros (soit 40 % du plafond de la Sécurité sociale de 2013).

Une partie des 410 millions d’euros ainsi récupérés financera la diminution de la cotisation forfaitaire maladie-maternité prévue pour les non-salariés les plus modestes, dont le revenu est inférieur à 14 813 euros. Selon les travaux parlementaires, la cotisation minimale serait désormais de 638 euros pour un revenu déclaré nul et progresserait pour atteindre 945 euros à un niveau de revenus égal à 14 813 euros.

Parmi les autres mesures du budget de la Sécurité sociales pour 2013, il faut noter, enfin, les deux mesures suivantes :

- le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est abaissé de 5,4 % à 4,5 % et la contribution additionnelle de 1,1 % est supprimée, mais l’institution d’une nouvelle contribution de 2 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement maintiendra à 15,5 % le poids global des prélèvements sociaux en 2013 ;

- à compter du 1er avril 2013, toutes les pensions de retraite et d’invalidité perçues par les personnes imposables seront assujetties à une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 %.

* Objectif national des dépenses de l’assurance-maladie.

FRANÇOIS SABARLY