CFE : les nouveautés 2015

En pratique, la CFE est calculée en appliquant à la valeur locative du local les taux d’imposition votés par les collectivités locales, majorés d’un prélèvement de l’État au titre des frais de gestion. Si la valeur locative est très faible, l’officine peut être soumise à une cotisation calculée sur une base minimale de CFE, fixée par la commune. Les pharmaciens non mensualisés ont dû payer un acompte de 50 % avant le 15 juin 2015 (si la CFE de l’année précédente s’élevait à 3 000 euros au moins). Cet acompte vient en déduction du montant à payer le 15 décembre.

Plus d’avis « papier »

C’est la principale nouveauté de cette année : l’administration fiscale n’envoie plus directement par voie postale d’avis d’imposition de CFE. Il faut donc se rendre dans l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr afin de consulter celui de l’officine. Il faut d’abord cliquer sur « Accès par impôt », puis sur « Contribution économique Territoriale », puis encore sur « Cotisation Foncière des Entreprises », et enfin sur « Avis d’imposition ».

À noter que la CFE ne donne plus lieu non plus à une déclaration annuelle, sauf dans trois cas : en cas de transfert de l’officine ou de changement de titulaire en cours d’année, en cas de variation de la consistance des locaux imposables (à la suite de travaux, par exemple) et en cas de demande d’une exonération facultative.

Vérifier le calcul

On peut faire quelques vérifications simples pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur dans l’avis d’imposition. Tout d’abord, en l’absence de changement dans la composition des locaux, leur valeur locative foncière doit être revalorisée cette année de 1,009 par rapport à celle de l’an dernier.

Ensuite, si l’officine est assujettie à une base minimum de CFE, l’avis d’imposition doit mentionner « OUI » sur la ligne 8. Selon les communes, cette base minimum doit être comprise entre 212 et 6 559 euros (dès lors que le chiffre d’affaires de l’officine dépasse 500 000 euros).

Par ailleurs, l’officine peut être exonérée en tout ou partie de CFE si elle est installée dans une zone prioritaire du territoire : quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de redynamisation rurale (ZRR) notamment. Ces exonérations sont toutefois temporaires et limitées en général à une période de cinq ans.

Payer la CFE

Vous devez obligatoirement payer la CFE par un moyen de paiement dématérialisé, soit par télérèglement, soit par prélèvement à l’échéance (sauf en cas de prélèvement mensuel). L’adhésion au prélèvement à l’échéance n’était possible que jusqu’au 30 novembre 2015 mais le télérèglement en ligne, lui, est autorisé jusqu’à la date limite de paiement à minuit.

Attention : tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 % et par un intérêt de retard. Mais les pharmaciens qui ont des difficultés à régler la CFE à la date limite prévue et qui souhaitent obtenir un délai de paiement peuvent s’adresser au service des impôts chargé du recouvrement. Et si l’avis d’imposition comporte une erreur ou si le pharmacien estime pouvoir bénéficier du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée ou d’un dégrèvement pour diminution des bases d’imposition et réduction d’activité, il peut déposer une réclamation auprès du service des impôts.

Cependant, une réclamation n’interrompt pas le délai de recouvrement de l’impôt. Tant que le service des impôts ne s’est pas prononcé sur le sort de cette demande, il faut régler la CFE au plus tard le 15 décembre, sauf à demander un sursis de paiement du montant qui ne serait pas dû…