Respectez les délais.
Comme l’an dernier, les déclarations de bénéfices des officines devront être souscrites pour le début du mois de mai (le 3 mai en principe cette année), quel que soit le régime d’imposition de votre pharmacie (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
En revanche, la déclaration générale des revenus de 2012 pourra être souscrite jusqu’à la fin du mois de mai pour les déclarations « papier », à moins que vous n’optiez pour la déclaration en ligne sur le site officiel des impôts. Vous bénéficierez alors d’un délai supplémentaire de deux à trois semaines pour remplir votre obligation, avec une date limite variant suivant votre département de résidence (ces dates ne sont pas encore fixées). Bien qu’elle présente aussi certains inconvénients, la déclaration électronique offre une souplesse supplémentaire par rapport au papier : vous pouvez la modifier à tout moment jusqu’à la date limite de son dépôt.
Utilisez les bons imprimés.
Si vous n’êtes pas un nouveau contribuable, vous recevrez en principe une déclaration de revenus préremplie (DPR) vers la fin avril. Cet imprimé sert pour déclarer les salaires, les pensions de retraite, les indemnités de maladie, les allocations de chômage et les revenus de placements financiers. Mais attention, seuls vos revenus et vos charges et ceux de votre conjoint sont indiqués sur la déclaration préremplie. Si vous avez par exemple un enfant à charge ou rattaché qui a perçu des revenus en 2012, il faudra le mentionner.
D’autre part, si vous avez touché des revenus qui ne figurent pas sur la déclaration préremplie (revenus fonciers, plus-value de cession de parts de société, revenus exceptionnels…), vous devez vous procurer et remplir une déclaration normale (2042 N). Les imprimés sont disponibles dans les centres des impôts ou peuvent être téléchargés sur www.impot.gouv.fr.
Enfin et surtout, une déclaration complémentaire n° 2042 C, pour les pharmaciens à l’impôt sur le revenu qui perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux, doit être jointe à la déclaration générale des revenus.
Vous êtes en nom propre.
Si vous êtes en officine individuelle, vous êtes directement imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur tout le bénéfice que vous réalisez. Ce bénéfice est calculé en retranchant de vos recettes de 2012 le montant des frais que vous avez engagés. Vos frais professionnels sont déductibles de votre bénéfice à condition, notamment, qu’ils vous incombent personnellement et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine.
Si votre conjoint est salarié de la pharmacie, vous pouvez déduire son salaire en totalité si vous êtes marié en régime de séparation de biens, que vous soyez adhérent ou non d’un centre de gestion agréé. La déduction de ce salaire est plafonnée à 13 800 euros si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté. Attention : si votre conjoint travaille avec vous à temps partiel, cette limite doit être calculée au prorata du temps passé.
Notez aussi que si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (CGA), votre bénéfice ne sera pas majoré de 25 %, pour le calcul de votre impôt, comme c’est le cas des pharmaciens individuels qui ne sont pas adhérents d’un CGA.
››› Vous devrez reporter votre bénéfice net sur l’imprimé n° 2042 C, page 2, et le salaire de votre conjoint page 3, ligne BJ de l’imprimé n° 2042.
Vous êtes en SNC.
Si vous êtes associé d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu, vous êtes directement imposable en BIC sur votre quote-part de bénéfice, comme les pharmaciens individuels. De la même façon, vos frais professionnels peuvent être déduits de cette quote-part à condition qu’ils vous incombent en propre et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine.
Si votre conjoint est salarié de la société dont vous êtes associé, son salaire est déductible aux mêmes conditions que pour les conjoints d’exploitants individuels. Il en est de même pour les conjoints salariés dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL et SELURL). Si plusieurs conjoints d’associés sont salariés, la limite de déduction de 13 800 euros (voir ci-dessus) est appliquée à la rémunération versée au conjoint de chaque associé.
D’autre part, si la société adhère à un centre de gestion agréé, vous profitez du même avantage que les exploitants individuels, c’est-à-dire la non-application de la majoration de 25 %.
››› Vous devrez reporter votre part de bénéfice net sur l’imprimé n° 2042 C, page 2, et le salaire de votre conjoint page 3, ligne BJ de l’imprimé n° 2042.
Vous êtes en SELARL.
Comme pour les autres dirigeants d’officines à l’impôt sur les sociétés (IS), votre rémunération de gérant majoritaire (ou éventuellement minoritaire) est considérée fiscalement comme un salaire. Il en est de même si vous êtes gérant d’une SARL, ou d’une EURL ou d’une SELURL ayant opté pour l’IS. Vous avez le droit de déduire certains frais pour déterminer votre rémunération nette imposable.
Tout d’abord, vous pouvez déduire de votre rémunération brute de gérant majoritaire un certain nombre de charges. En premier lieu vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d’assurance-maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, cotisations obligatoires de retraite de la CAVP, cotisations facultatives telles que les rachats de points à votre régime de retraite ou les primes versées sur un contrat Madelin.
Vous pouvez également déduire de votre rémunération brute (mais en partie seulement) les intérêts de l’emprunt contracté pour participer au rachat de votre officine. Dans tous les cas, vous devez joindre à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et des intérêts d’emprunt.
Votre rémunération étant imposable en salaires, vous aurez droit à la déduction du forfait de 10 % sur votre rémunération. À noter que le plafond de cette déduction a été abaissé à 12 000 euros pour les revenus de 2012, ce qui correspond donc à une rémunération nette de 120 000 euros. La déduction couvre vos frais de déplacement du domicile à l’officine, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente.
Mais si ce forfait de 10 % est insuffisant, vous pouvez aussi demander la prise en compte de vos frais réels. Il faut alors justifier de ces frais dans une note détaillée jointe à la déclaration. Attention cependant : vous devez alors ajouter les indemnités et remboursements de frais que vous avez perçus à votre rémunération imposable.
››› Vous devrez indiquer votre salaire de gérant page 3, ligne AJ, de l’imprimé n° 2042.
Vos dividendes ou revenus distribués.
La fiscalité des dividendes (ou des revenus distribués) a été modifiée par la dernière loi de finances, et ceci dès l’imposition des revenus de 2012.
En pratique, pour l’imposition des dividendes perçus en 2012, vous pouvez conserver l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 21 % (plus les prélèvements sociaux). Mais ce prélèvement ne sera plus applicable pour les dividendes et revenus d’obligations perçus en 2013.
Par ailleurs, si vous choisissez de soumettre vos dividendes au barème progressif - sans opter pour le prélèvement libératoire par conséquent -, ces sommes seront imposables après un abattement de 40 %. En revanche, et contrairement aux années précédentes, l’abattement fixe annuel de 1 525 euros accordé aux contribuables seuls ou de 3 050 euros accordé aux couples soumis à imposition commune sur le montant de leurs dividendes est supprimé, et ceci dès l’imposition des revenus de 2012. Vos dividendes de 2012 seront donc davantage taxés.
À compter de 2013, l’imposition des dividendes sera effectuée par un prélèvement à la source non libératoire, au taux de 21 %. Ce prélèvement sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante, et restituable en cas d’excédent. Seuls les contribuables disposant de faibles revenus pourront en être dispensés.
À noter aussi que le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes a augmenté de deux points le 1er juillet 2012 et est passé ainsi à 15,5 %, au lieu de 13,5 %. Il faut rappeler également que, à compter de 2013, les dividendes perçus par les pharmaciens ayant le statut de non-salarié dans une SARL à l’IS, une EURL à l’IS ou même une SNC ayant opté pour l’IS, seront assujettis aux cotisations sociales du RSI pour la part supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte-courant. Ce dispositif existe déjà pour les pharmaciens exploitant une officine en SEL.
››› Vous devrez indiquer vos dividendes ou revenus distribués page 3 de l’imprimé n° 2042.
Vous êtes pharmacien adjoint
La rémunération d’un pharmacien adjoint est un salaire et doit être déclarée comme telle. Les règles de déclaration sont les mêmes que pour les pharmaciens associés minoritaires. Comme tous les salariés, vous aurez droit sur votre rémunération nette à la déduction forfaitaire de 10 % ou à la déduction de vos frais réels.
Notez cependant que :
- il faut ajouter à votre salaire imposable les avantages en nature dont vous avez bénéficié en 2012 (ordinateur portable ou téléphone portable payé par l’officine, par exemple) ;
- si vous avez perçu en 2012 des remboursements de frais justifiés, vous n’avez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels. Attention donc à la déduction des frais réels : cette option être désavantageuse si vous avez perçu des remboursements de frais d’un montant élevé.
››› Vous devrez indiquer votre salaire et vos avantages salariaux page 3, ligne AJ de l’imprimé n° 2042.
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