LA COTISATION plafonnée d’assurance-vieillesse assise sur les salaires augmente de 0,20 point au 1er novembre 2012, augmentation partagée par l’employeur et le salarié. Elle passe ainsi à 6,75 % pour la part salariale (+ 0,10 point) et à 8,40 % pour la part patronale (+ 0,10 point). L’augmentation se poursuivra en 2014, 2015 et 2016 (+ 0,10 point chaque année, réparti à hauteur de 0,5 point entre employeur et salarié). En revanche, la cotisation d’assurance-vieillesse assise sur la totalité du salaire demeure fixée à 1,60 % pour la part employeur et à 0,10 % pour la part salariale.
POUR LES PHARMACIENS non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2012. Vous pouvez contester, jusqu’au 31 décembre 2013, les erreurs décelées dans votre avis d’imposition. Rappelons que la base d’imposition à la CFE est constituée seulement par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Pour 2012, les valeurs foncières retenues (celles de l’année 2010) sont revalorisées de 1,018 par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, les plafonds de base d’imposition pour les exonérations temporaires applicables dans certaines zones urbaines ont été revalorisés : 27 413 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine, 73 945 euros en zone franche urbaine.
DANS UN BAIL commercial, c’est le contrat qui fixe les conditions de répartition des charges entre le bailleur et le pharmacien locataire : le statut des baux commerciaux ne contient aucune disposition spécifique à cet égard. En conséquence, une charge qui n’est pas mise à la charge du locataire n’est pas récupérable par le bailleur. Quand le bail ne l’a pas expressément prévu, le bailleur ne peut donc pas invoquer le décret sur les baux commerciaux pour prétendre récupérer sur son locataire les frais de chauffage collectif de l’immeuble dans lequel est située l’officine (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3.10.2012, n° 11-21108).
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