QUAND une officine ou une petite entreprise en général a des difficultés financières, on peut être amené à devoir déterminer des responsabilités, notamment pour payer les créanciers éventuels. Or, comme le montre un contentieux abondant, la responsabilité de la banque est assez souvent recherchée, pour deux raisons. En premier lieu, parce que c’est une personne solvable qui a les moyens de subir une condamnation relativement lourde. Et surtout parce que la loi bancaire de 1984 prévoit une responsabilité des établissements de crédit lorsque ceux-ci ont commis une faute dans leur rôle de dispensateur de crédit.
Cette faute peut consister soit à avoir augmenté les difficultés financières de l’officine en rompant brutalement ses crédits, soit au contraire à octroyer un crédit excessif, contribuant ainsi à accentuer les difficultés financières.
Rupture ou refus de crédit.
De manière générale, le banquier peut tout à fait rejeter votre demande de prêt, qu’il s’agisse d’ailleurs d’un prêt professionnel ou privé. En droit, cette position est justifiée : outre le risque lié au non-remboursement du crédit, la banque peut en effet voir sa responsabilité engagée par vos créanciers si elle vous accorde un crédit alors que votre situation financière est mauvaise. Dans certains cas, le simple fait pour une banque de ne pas vérifier la solvabilité d’une entreprise au moment où elle accorde un crédit peut même engager sa responsabilité.
Une banque peut donc librement refuser d’accorder un crédit à une officine, et même si elle a dans un premier temps donné un « accord de principe » à cette opération. Le banquier peut en effet toujours subordonner son accord à certaines conditions particulières compte tenu de l’état du marché et de la situation financière de l’officine.
En revanche, si la banque vous a accordé un crédit, celui-ci doit normalement être consenti jusqu’à son terme. La banque engage donc sa responsabilité lorsqu’elle rompt brutalement un crédit qu’elle accordait jusque-là de façon habituelle et qu’elle crée ainsi des difficultés financières injustifiées à son client. Elle peut alors être condamnée à des dommages et intérêts. Cette règle vaut principalement pour les découverts, c’est-à-dire les crédits à court terme, lorsqu’ils sont conclus pour une durée déterminée.
Mais la mise en jeu de la responsabilité de l’établissement de crédit n’est pas automatique : lorsqu’une affaire de ce type est portée devant le tribunal, les juges apprécient au cas par cas les conditions dans lesquelles la rupture de crédit crée ou non préjudice à l’officine et éventuellement à ses créanciers.
À noter, toutefois, que les banques ont normalement le droit et même l’obligation de mettre fin à un crédit à durée déterminée, sans préavis le cas échéant, s’il leur apparaît que la situation financière de leur client est gravement compromise. À défaut, leur responsabilité pourrait être engagée pour avoir continué d’accorder un crédit « fautif ».
Pour ce qui concerne les crédits à durée indéterminée tels que les découverts permanents, la banque possède en tout état de cause un droit de résiliation unilatéral. Mais elle doit alors observer certaines règles de forme : respecter le délai de préavis fixé lors de l’ouverture du découvert, et prévenir son client par un écrit. Mais comme pour les crédits à durée déterminée, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque délai de préavis si la situation financière du pharmacien est très compromise ou si ce pharmacien a un comportement fautif.
Crédits excessifs.
Tout établissement bancaire banque peut également voir sa responsabilité civile (et éventuellement pénale) engagée si elle vous accorde des crédits excessifs ou pour un coût trop élevé, tout en sachant que votre situation financière était déjà compromise. Mais attention, pour pouvoir se retourner contre la banque, il doit être démontré que celle-ci connaissait votre mauvaise situation, ou qu’elle n’a pas effectué les vérifications nécessaires.
Lorsque la responsabilité de l’établissement de crédit est définitivement établie et que ce dernier a donc contribué à l’aggravation de la situation, les créanciers peuvent obtenir des dommages et intérêts.
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