LA SOCIÉTÉ Interfimo recense, dans sa dernière étude, 171 défaillances d’officines en 2014 (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires). Un chiffre en augmentation par rapport à l’année précédente (153 défaillances en 2013), mais qui, rapporté à l’ensemble des pharmacies françaises, ne représente un taux de « sinistralité » que de 0,8 %. En comparaison, le taux de sinistralité de l’ensemble des entreprises est de 1,7 %. À noter que les procédures collectives d’officines les plus nombreuses sont situées en région parisienne et en région PACA.
SELON la Cour de cassation, l’affiliation au régime général du président d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle n’exclut pas son affiliation au régime des professions libérales. Cet arrêt, rendu dans une affaire concernant un chirurgien-dentiste, est transposable aux pharmaciens d’officine. Selon la Cour, le président d’une SELAS n’exerce pas son activité sous la subordination de la société dont il est associé (unique, en l’espèce) et président. Quant à son rattachement au régime général du fait de sa qualité de président de SELAS, il n’a pas pour effet de l’exclure du régime des professions libérales pour son activité, distincte, de chirurgien-dentiste (ou de pharmacien). Dans cette hypothèse, l’intéressé ne peut donc demander sa radiation de sa caisse de retraite professionnelle (2e chambre civile, 27.11.2014, n° 13-26022 FPB).
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