LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- A quels risques les adjoints doivent-ils être attentifs ?
JEAN-CHRISTOPHE LEURET.- En règle générale, en droit français, un salarié est toujours couvert par la responsabilité civile de son employeur. Cependant, les jurisprudences fluctuent dans le temps (voir encadré) et l’autonomie de décision de l’adjoint peut être utilisée pour le condamner, notamment dans le cadre pénal.
Les nouvelles missions des pharmaciens risquent-elles de modifier les responsabilités des adjoints et les risques encourus ?
Les pharmaciens adjoints vont être amenés à faire de nouvelles missions : entretiens pharmaceutiques, pharmacien correspondant, voire visites chez le patient. Ce sont de nouvelles portes qui s’ouvrent pour eux, mais aussi de nouveaux risques. Nous leur conseillons de bien s’assurer, mais aussi de discuter avec leur employeur, car un contrat d’assurance correct doit couvrir aussi bien le titulaire que tous les salariés de l’officine. Ce n’est pas dans les habitudes des officines, mais c’est important d’y être vigilant… En effet, la loi du 1er janvier 2012 fixe les plafonds de garantie à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance. Ces montants visent à compenser la « perte de chance » du patient en cas de dommages corporels très importants, mais aussi le pretium doloris, le prix de la douleur, les frais de soins, les pertes de revenus, etc. Ils sont impossibles à financer par un adjoint seul, sans assurance…
Les futurs décrets sur les SEL et les SPFPL influeront-ils également sur les assurances ?
Si ces textes sont adoptés, l’adjoint pourra devenir à la fois associé et salarié. C’est un mélange des genres qui peut en effet poser problème en terme d’assurances, même s’il ouvre également de nouvelles perspectives pour les assistants.
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