LA DÉCLARATION des revenus de 2009 devra être effectuée, cette année, le lundi 31 mai au plus tard pour ce qui les déclarations sur support papier. Si vous effectuez votre déclaration par internet, vous bénéficierez de quelques jours supplémentaires avec une date limite fixée, depuis cette année, en fonction du numéro de votre département de domiciliation : jusqu’au 10 juin pour les départements 01 à 19, jusqu’au 17 juin pour les départements 20 à 49 et la Corse, et jusqu’au 24 juin pour les départements 50 à 974.
En tant que dirigeant d’une SEL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les principaux revenus que vous pouvez percevoir et que vous devez déclarer sont votre salaire, des dividendes et des intérêts de compte-courant le cas échéant. Votre rémunération est en effet imposable dans la catégorie des salaires si vous êtes gérant ou dirigeant majoritaire d’une SEL ou d’une SARL de droit commun ou d’une EURL ayant opté pour l’IS. De même si vous êtes gérant ou dirigeant minoritaire ou égalitaire d’une SEL ou d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la forme de la SEL (SELARL, SELAFA ou SELAS notamment).
La principale exception à cette règle concerne les revenus des dirigeants de SEL ou de SARL ayant opté pour l’impôt sur le revenu, qui sont imposables directement imposables en BIC sur leur quote-part de bénéfice, comme les exploitants individuels.
Vos salaires imposables.
Votre salaire de dirigeant est imposable après déduction de vos cotisations sociales personnelles. Il s’agit des cotisations obligatoires d’assurance-maladie et maternité, des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, ainsi que de vos cotisations facultatives comme les cotisations à une classe optionnelle de la CAVP ou les primes versées sur un contrat Madelin, notamment. Si vous avez souscrit un emprunt pour participer au rachat de l’officine, les intérêts d’emprunt sont également déductibles dans une certaine limite : le montant des intérêts déductibles correspond à ceux qui sont dus pour la part de l’emprunt qui ne dépasse pas le triple de votre rémunération annuelle au moment de la souscription de l’emprunt. Si vous avez financé l’achat des parts à la fois par un apport personnel et par un emprunt, vous devez calculer la fraction déductible des intérêts en prenant en compte le prix total d’acquisition. La déduction de ces intérêts doit être effectuée après celle des cotisations sociales, mais avant la déduction des frais professionnels.
Exemple : vous avez acquis en 2009 des parts pour un montant de 800 000 euros, financés par un emprunt de 500 000 euros et un apport personnel de 300 000 euros. On suppose que les intérêts d’emprunt sont de 80 000 euros au total et votre rémunération annuelle nette est de 60 000 euros.
La part de l’emprunt qui ouvre droit à la déduction est donc de : 60 000 Cx 3 = 180 000 euros, et le montant total des intérêts déductibles est de : (60 000/800 000) x 80 000 = 6 000 euros. Pour répartir cette somme d’intérêts pour 2009, vous pouvez appliquer la formule suivante : (6 000 x intérêts de l’année)/80 000. Joignez à votre déclaration de revenus une note indiquant le détail de vos intérêts d’emprunt.
Attention : vous ne pouvez déduire ces frais que si vous renoncez à la déduction forfaitaire de 10 % et choisissez la déduction des frais réels. Le forfait de 10 % couvre toutes les dépenses que vous êtes censé supporter dans l’exercice de votre activité, c’est-à-dire les frais de trajet de votre domicile au lieu de travail, les frais de repas pris sur place et les frais de documentation et d’actualisation de vos connaissances professionnelles. Ces frais sont automatiquement évalués à 10 % de votre salaire après déduction de vos cotisations sociales personnelles. Mais, bien entendu, si vous pensez que vos frais réels sont supérieurs à 10 % de votre salaire, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. À titre indicatif, sachez que le forfait de 10 % est égal au maximum à 13 948 euros pour l’imposition des revenus de 2009, ce qui correspond à une rémunération nette de 139 480 euros.
Attention aussi à vos remboursements de frais professionnels (repas avec le grossiste-répartiteur ou un autre fournisseur, déplacements professionnels, etc.) : les remboursements pour un montant réel ne sont pas imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses strictement professionnelles, alors que les allocations forfaitaires pour frais, au contraire (c’est-à-dire sans tenir compte des dépenses réellement payées) sont toujours imposables et soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Une exception à cette règle toutefois : les remboursements des frais de voiture calculés à l’aide du barème kilométrique de l’administration sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales si vous pouvez justifier le nombre de kilomètres parcourus, la date et l’objet de vos déplacements.
Dans tous les cas, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, tous vos remboursements de frais sont imposables et doivent être déclarés.
Vos revenus mobiliers.
Les deux revenus principaux de valeurs mobilières que vous pouvez percevoir en tant que dirigeant de SEL sont les dividendes (si votre SEL peut en distribuer) et les revenus de compte-courant.
- Les dividendes d’actions (comme les bénéfices distribués par les SELARL et les SARL, qui suivent le même régime fiscal) sont imposés après un abattement proportionnel de 40 % et un second abattement de 1 525 euros si vous êtes célibataire ou 3 050 euros si vous êtes marié et soumis à une imposition commune. Ils vous donnent droit également à un crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 euros si vous êtes célibataire ou 230 euros si vous êtes en couple.
Mais à la pace de ce système d’imposition, vous pouvez choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le taux est de 18 % (plus 12,1 % de prélèvements sociaux). Cette option ne vous donne donc pas droit à l’abattement de 40 %, à l’abattement fixe et au crédit d’impôt, et elle vous interdit de déduire la fraction (5,8 %) de la CSG payée sur ces revenus. En général, il faut encaisser des dividendes importants et être imposé dans la tranche à 40 % pour que l’option pour le prélèvement libératoire soit intéressante.
- Vos revenus de compte-courant doivent également être déclarés en revenus mobiliers, avec là aussi une option possible pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % (plus les prélèvements sociaux additionnels) lorsqu’ils sont déductibles des bénéfices de la société, ou sans cette option dans le cas contraire. Or, les intérêts ne peuvent être déduits des résultats de la société qu’à des conditions limitées : notamment, le taux des intérêts servis ne doit pas dépasser le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans, soit 4,81 % pour l’année civile 2009. En outre, dans les sociétés d’officines à l’IS, la totalité des avances consenties sous forme de compte-courant ne doit pas dépasser pas une fois et demie le montant du capital social.
Si les intérêts ne sont pas déductibles pour la société, ils sont imposables pour vous en tant que revenus mobiliers, mais sans option possible pour le prélèvement libératoire.
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