PARMI les nombreuses dispositions du projet de loi de finances pour 2011, certaines d’entre elles visent à relever l’imposition des revenus et du patrimoine. Les pharmaciens en SEL ou en société de façon générale seront plus particulièrement concernés : les dividendes, notamment, seront davantage taxés.
Ainsi, à compter de 2011, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes passera de 18 à 19 % (hors prélèvements sociaux), et le crédit d’impôt sur ces revenus sera supprimé. Rappelons que les dividendes sont en effet imposés soit par le biais de ce prélèvement, soit après un abattement de 40 % et un abattement supplémentaire de 1 525 euros pour une personne seule ou 3 050 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Ils donnent droit également à un crédit d’impôt de 50 % plafonné à 115 euros si vous êtes célibataire ou 230 euros si vous êtes en couple.
Que vous choisissiez le prélèvement ou l’imposition avec abattement, la fiscalité sur les dividendes sera donc aggravée. À noter que ces mesures s’ajoutent à celles déjà prises, récemment, pour les dividendes, et qui consistent à les soumettre aux cotisations sociales pour la part qui est supérieure à 10 % du capital de la société qui les distribue.
Autre mesure frappant les dirigeants de sociétés : l’impôt sur la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux passera de 18 à 19 % également, et sera applicable dès le premier euro. Le seuil d’imposition actuel, fixé à 25 830 euros, sera donc supprimé. Certes, ce seuil était toujours dépassé en cas de vente, notamment, de parts de SEL à l’IS, mais sa suppression concernera la cession de l’ensemble des valeurs mobilières d’un même contribuable.
Reprises d’officines.
Les seules bonnes nouvelles de ce projet de loi de finances concernent les pharmaciens qui souhaiteront acheter une officine en zone rurale. En effet, pour les officines qui seront reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans une zone de revitalisation rurale, un dispositif spécifique d’exonération fiscale devrait être mis en place : l’officine serait totalement exonérée d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis bénéficierait d’une exonération dégressive pendant trois ans. L’officine devrait pouvoir bénéficier également, sur décision des collectivités territoriales, d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de l’impôt foncier.
Un système analogue existe déjà pour les entreprises nouvelles et devrait d’ailleurs être reconduit dans les zones d’aide à finalité régionale, mais il sera réservé, en principe, aux créations d’entreprises, et ne concernera donc pas l’immense majorité des officines.
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