Un ouf de soulagement et la satisfaction d’avoir remporté une victoire : Marie-France Gaime, titulaire au Viviers-du-Lac, en Savoie, n’aura pas à s’acquitter de l’amende que voulait lui imposer le fisc. L’administration fiscale vient en effet d’annuler cette amende qu’elle lui avait initialement infligée pour non-paiement de la TVA sur ses astreintes.
En 2014, alors qu’elle n’est installée que depuis cinq ans, la pharmacienne subit un contrôle fiscal. L’administration fiscale est alors à la recherche de logiciels permissifs. Elle n’en trouve pas chez Marie-France Gaime. En revanche, la contrôleuse fiscale estime que la titulaire aurait dû s’acquitter de la TVA sur ses astreintes qu’elle considère comme un service.
L’amende ne se fait pas attendre : chaque garde effectuée au cours des trois dernières années est imposée à hauteur de 20 %. Soit 30 euros par garde rémunérée 150 euros. « Sans compter les pénalités ! », précise notre consœur qui n’est pas femme à capituler. D’autant que la contrôleuse fiscale ne voulant rien entendre du Code de la Santé publique, somme la pharmacienne de lui prouver qu’elle est en règle. Marie-France Gaime attaque la décision du fisc et prévient l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), laquelle menace en décembre dernier d’une grève des gardes si aucun accord n’intervient avec l’administration fiscale. Le syndicat, qui a saisi parallèlement la CNAM et alerté les ministères concernés ainsi que l’Élysée, a déposé un rescrit fiscal. Il demande à l’administration fiscale de clarifier la situation une fois pour toutes afin que les pharmaciens ne soient plus soumis à l’appréciation des contrôleurs fiscaux locaux.
2,1 % de TVA sur les honoraires
Comme Marie-France Gaime, l’USPO avait contesté le redressement fiscal, les gardes faisant l’objet d’une convention avec l’assurance-maladie et d’une obligation de service public, inscrite au code de la Santé publique. « L’astreinte, qui est une mise à disposition du pharmacien, n’entre pas dans le cadre de la taxation de la valeur ajoutée », a exposé Gilles Bonnefond, président de l’USPO.
Afin de guider les pharmaciens dans la complexité de la ventilation de la TVA, l’USPO a récapitulé sur son site l’imposition des honoraires, indemnités, primes et prestations fixés dans la Convention pharmacie. Il apparaît ainsi que seulement quatre cas sont assujettis à la TVA. Il s’agit de la participation au service de télé mise à jour des cartes vitales, imposée à hauteur de 20 %, et des différents honoraires. Une TVA de 2,1 % est ainsi prélevée sur les honoraires pour les ordonnances de plus de cinq lignes et les honoraires de dispensation, y compris les honoraires de dispensation de 5 et 8 euros, perçus lors des gardes.
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