Le prix de la générosité

Votre générosité dépasse les abattements accordés ? Vous trouverez ci-dessous les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2009 pour le calcul de droits de

mutation à titre gratuit.

Pour les donations (de même que les successions) en ligne directe,

le tarif appliqué est de :

5 % pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 7 922 euros ;

10 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 7 922 et 11 883 euros ;

15 % entre 11 883 et 15 636 euros ;

20 % entre 15 636 et 542 043 euros ;

30 % entre 542 043 et 886 032 euros ;

35 % entre 886 032 et 1 772 064 euros ;

40 % au-delà de 1 772 064 euros.

Pour les donations entre époux et entre partenaires d’un PACS, le tarif appliqué est de :

5 % pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 7 922 euros ;

10 % pour la fraction de part nette taxable comprise entre 7 922 et 15 636 euros ;

15 % entre 15 636

et 31 272 euros ;

20 % entre 31 272 et 542 043 euros ;

30 % entre 542 043 et

886 032 euros ;

35 % entre 886 032 et

1 772 064 euros ;

40 % au-delà de 1 772 064 euros ;

Pour les donations (de même que les successions) entre frères et sœurs, le tarif appliqué est de :

35 % pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 23 975 euros ;

45 % au-delà de 23 975 euros.