Les loyers dans les centres commerciaux

Publié le 23/07/2010

Article réservé aux abonnés

Les officines installées dans les galeries marchandes de centres commerciaux ont souvent un loyer basé en tout ou partie sur une clause recettes. Dans ce cas, le loyer de l’officine évolue en fonction du chiffre d’affaires de l’officine. Les baux et les loyers de ce type ne sont pas soumis à la révision triennale légale, même si la clause recettes ne porte que sur une fraction du loyer. La Cour de cassation a affirmé en effet que « la fixation du loyer renouvelé dans l’hypothèse d’un bail comportant une clause recettes échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n’est régie que par la convention des parties ». Pour la partie fixe du loyer, les augmentations du loyer sont donc en général annuelles et basées soit sur l’indice INSEE du coût de la construction, soit sur un autre indice stipulé dans le contrat de bail.